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Veille juridique santé social - Page 342
Que retenir de la décision du Conseil d’Etat ?
Saisie pour délibérer de l’appel sur le litige relatif à la situation de Vincent Lambert, le Conseil d’État a rendu son ordonnance de jugement. Si certains regretteront l’absence de position prise par le juge, cette décision apporte des réponses juridiques au débat sur l’euthanasie passive.
Particuliers employeurs ultra-marins
Un décret permet l’application du 1° du A du III de l'article 27 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Fonds de solidarité vieillesse
Un arrêté fixe, pour l'année 2014, le montant de l’affectation au fonds de solidarité vieillesse, au titre du solde du produit de la contribution sociale de solidarité, pour les exercices antérieurs à 2011. Une somme de 800 000 000 euros a été versée le 3 février 2014.
Accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure
Un arrêté autorise, au titre de l'année 2014, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales. Les modalités des épreuves et les conditions d’inscription sont précisées par l’arrêté. L'ouverture des inscriptions est ...
Toxicovigilance
Un décret organise la toxicovigilance, et fixe les modalités de déclaration des mélanges ainsi que les modalités de déclaration des cas d'intoxication. Sont concernés, outre les fabricants et les importateurs, tous les utilisateurs en aval, les établissements de santé, les organismes chargés de la toxicovigilance, les professionnels de ...
Conditions d’attribution du minimum contributif
L'article L173-2 du Code de la sécurité sociale réserve le versement d’un montant minimum de pension, dit minimum contributif, aux assurés à faibles pensions.
Refonte du corps des moniteurs-éducateurs
Un décret rectifie l’erreur apparaissant à l’article 13 du décret n° 2014-99 du 4 février 2014 publié au J.O du 6 février 2014.
Refonte du corps des assistants socio-éducatifs
Un décret rectifie l’erreur apparaissant à l’article 14 du décret n° 2014-101 du 4 février 2014 publié au J.O du 6 février 2014.
Services aux personnes à domicile
Les services aux personnes à domicile sont encadrés par trois textes applicables aux différents types de structures (association, centre communal ou intercommunal d'action sociale, entreprise, etc.) ou modes d’organisation (prestataire ou mandataire), qu’elles s’adressent aux personnes fragilisées ou malades suivies à domicile ou aux ...
Substances vénéneuses
Deux arrêtés modifient les produits inscrits sur la liste des substances vénéneuses.
