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Sécurité sociale

Exception de majoration du ticket modérateur en cas de non déclaration à un médecin traitant

Publié le 03/03/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

Un assuré social consultant directement un médecin relevant de l'une des cinq spécialités (gynécologie médicale, gynécologie obstétrique, ophtalmologie, psychiatrie et neuro-psychiatrie) mentionnées à l'article D162-1-7 du Code de la sécurité sociale (CSS) ne peut pas bénéficier de l'exception de majoration du ticket modérateur prévue au même article s'il n'a pas déclaré préalablement un médecin traitant.

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