- Accueil
- Club Santé Social
- Juridique santé social
- Veille juridique santé social
Veille juridique santé social - Page 335
Cahier des charges relatif à l’attribution du mandat de commissaire aux comptes
En application du décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 (art R6145-61-2 CSP), un arrêté fixe le modèle de cahier des clauses techniques particulières (CCTP) relatif à la certification des comptes des établissements publics de santé.
Formulaire de renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité
Un arrêté définit la nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité, fixées pour une périodicité annuelle.
Procédures de signalement du chikungunya
La liste des départements visés par la transmission obligatoire à l'autorité sanitaire de données individuelles relatives aux personnes atteintes de chikungunya est fixée par arrêté.
Habilitation d’une activité intermédiaire pour l’adoption d’enfants
Un arrêté du ministre des affaires étrangères habilite l'association Médecins du monde pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires d'Arménie.
Seuil de validation des périodes d’assurance vieillesse au titre du versement des cotisations
Le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année civile est établi en fonction du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations.
Retraite anticipée au titre des «carrières longues»
Les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), du régime des travailleurs non salariés agricoles, du régime des professions libérales, du régime des avocats, du régime des fonctionnaires de l'Etat et des militaires, du régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, du régime ...
Fonctionnement des écoles de puéricultrice
Un arrêté modifie la date de la rentrée scolaire des candidats au diplôme d’Etat de puériculture après leur réussite au concours d’admission dans les écoles.
Diplôme d’Etat d’ergothérapeute
Un arrêté modifie l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute.
Inscription sur la liste des substances vénéneuses compatibles avec le droit de l’Union européenne
Le ministre chargé de la Santé ne peut légalement inscrire une substance sur l'une des listes mentionnées à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique relatif aux substances vénéneuses que si elle satisfait à l'une des conditions prévues par cet article.
Droit de vivre dans un environnement respectueux de la santé
Il appartient aux autorités administratives de veiller au respect du principe énoncé par l'article 1er de la Charte de l'environnement lorsqu'elles sont appelées à préciser les modalités de mise en œuvre d'une loi définissant le cadre de la protection de la population contre les risques que l'environnement peut faire courir à la santé.
