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Veille juridique santé social - Page 282
Nature juridique
En vertu des articles L. 421-1 et L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial qui peuvent être rattachés à un établissement public de coopération intercommunale compétent en ...
Prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel au sein des comités d’agence et des délégués du personnel des agences régionales de santé
La durée du mandat des représentants du personnel au sein des comités d'agences et des délégués du personnel des agences régionales de santé (ARS) est prorogée jusqu'au 14 septembre 2016 au plus tard.
Journée de la mémoire des génocides et de la prévention des crimes contre l’humanité
Une note de service est relative à l'organisation de la journée de la mémoire des génocides et de la prévention des crimes contre l'humanité le 27 janvier 2015.
Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Un arrêté est relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à ...
Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
Un arrêté est relatif à la formation initiale, d’adaptation et continue des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et techniciens principaux.
Modification du seuil en matière de fraude au-delà duquel les organismes de sécurité sociale ont l’obligation de porter plainte en se constituant partie civile
Lorsqu'une fraude aux prestations de sécurité sociale représente un montant supérieur à un seuil déterminé, les organismes gestionnaires concernés (organismes de sécurité sociale ou organismes admis à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base) ont pour obligation de porter ...
Mandat des représentants des personnels
Est introduite la possibilité pour les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées de proroger la durée des mandats des membres des comités d'agence des agences régionales de santé, dans la limite de dix-huit mois.
Instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics de santé
Le tome III de l'instruction budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé est annexé au présent arrêté.
Nomination dans l’encadrement supérieur
Un décret modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique afin de tenir compte des dispositions de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. ...
Nouvelles règles applicables en matière de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse
Les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites modifient les règles relatives au cumul d’une pension de retraite et d’un revenu d’activité professionnelle. L'article 19 étend à l'ensemble des régimes le principe ...
