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Handicap

La loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement est promulguée

Publié le 19/03/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

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Une loi modifie l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles.

La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. »

Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures.

Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.

 

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