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Veille juridique santé social - Page 266
Modification de l’allocation temporaire d’attente
Un décret modifie la partie réglementaire du code du travail relative à l'allocation temporaire d'attente pour y faire figurer les modalités d'information de Pôle emploi pour les cas de refus, de suspension ou de rétablissement de cette allocation prévus à l'article L. 5423-11. Il complète par ...
Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire
Un décret précise la composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire et la durée du mandat de ses membres. Il définit également les modalités de fonctionnement du conseil et de son bureau.
Généralisation du dispositif de « téléprotection grave danger »
Une instruction généralise le dispositif de téléprotection grave danger (TGD), déjà expérimenté dans treize départements. Ce dispositif participe à l’amélioration de la prise en charge des victimes et à la prévention de la récidive, prévue dans le 4ème plan interministériel de prévention ...
Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les Ehpad
Un décret précise l'objet des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et les catégories de données recueillies dans ce cadre. Il ...
Montants des allocations familiales et de ses composantes
Une circulaire interministérielle est relative au barème de modulation des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire servies en métropole et dans les départements d'outre-mer au 1er juillet 2015.
Encadrement des conditions d’emprunt des organismes d’habitations à loyer modéré et de leurs filiales
Un décret a pour objet d'encadrer les conditions de souscription d'emprunts et de contrats financiers par les organismes d'habitations à loyer modéré et leurs filiales.Pris en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, ce décret ...
Réforme des aides au retour et à la réinsertion
Une instruction explicite, à l'intention des préfets et du directeur général de l'OFII, les modalités d'application de l'arrêté du 17 avril 2015 relatif au nouveau dispositif d'aides au retour et à la réinsertion. Dans le prolongement de la circulaire "priorités 2015" du 26 mars 2015 (qui ne ...
Mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente
Pour faire suite au rapport IGAS-IGA d’évaluation de l’application du référentiel commun d’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente, la Direction générale de l’offre de soins du ministère chargé de la santé et la Direction générale de la sécurité civile et ...
Modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Un arrêté modifie les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Il s’agit principalement de modifications relatives aux communications radioélectriques afin de garantir leur continuité indispensable aux services ...
Compensation des charges des régions en matière de formation professionnelle
Un décret précise les conditions d'identification des dépenses devant être prises en compte pour la détermination des ressources versées aux régions en compensation des charges qui leur ont été transférées par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à ...
