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Veille juridique santé social - Page 263
Attribution de crédit de temps syndical aux organisations syndicales membres du Conseil commun de la fonction publique
Un décret prévoit l'attribution, à titre pérenne, de moyens syndicaux qui, jusqu'au terme de la période qui s'est achevée suite au renouvellement général des instances de représentation du personnel résultant des élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, avaient ...
Référentiel d’activités et de compétences des sages-femmes chargées d’organisation et de coordination
Une instruction a pour objectif de préciser les fonctions de management fonctionnel des sages-femmes coordinatrices dans les établissements publics de santé.
Plan d’actions régional 2015 en faveur du développement des services à la personne
Le secteur des services à la personne représente un important gisement d’emplois actuels et futurs. La croissance du secteur se fonde sur des tendances démographiques et sociologiques durables (poursuite de la féminisation de la population active, vieillissement de la population, recherche d’une ...
Règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation
Un décret modifie plusieurs règles portant sur la facturation et la prise en charge par l'assurance maladie des prestations hospitalières sans hospitalisation (forfaits accueil et traitement des urgences, petit matériel, sécurité et environnement et administration de produits et prestations en ...
Dix questions sur la mise en œuvre du droit opposable au logement
Depuis sa mise en vigueur en mars 2007, le droit au logement opposable (Dalo) oblige l’État à trouver une solution de relogement aux publics prioritaires. Or, de nombreux rapports mettent en évidence un décalage entre l’opposabilité de ce droit et son effectivité. Sur les 146.818 ménages dont le relogement a été reconnu prioritaire et ...
Indemnités pour non renouvellement de contrat
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses, si l'administration envisage de procéder à son renouvellement.Toutefois, l'administration ne peut ...
Critère pour distinguer entre transfert et mutation d’un patient différent selon que l’établissement de santé est public ou privé
Les établissements de santé publics et les établissements de santé privés, du fait de leurs statuts respectifs, ne sont pas placés dans la même situation. Toutefois, en retenant, pour distinguer le transfert et la mutation d'un patient entre deux unités médicales d'hospitalisation, un critère ...
Territorialisation du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale
Une instruction du Premier ministre est relative au renforcement de la territorialisation du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.Elle vise à renforcer la mise en œuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale issu de la nouvelle feuille ...
La Cour de cassation valide l’inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger d’une GPA
Saisie de deux affaires, la Cour de cassation a dû répondu à la question suivante : le refus de transcription sur les actes de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant dont au moins l’un des parents est français, régulièrement établi dans un pays étranger, peut-il ...
Égalité femmes-hommes au sein des contrats de ville
Une instruction interministérielle est relative à la mise en œuvre de plans d’actions pour l’égalité entre les femmes et les hommes habitants les quartiers de la politique de la ville. Elle élabore des plans d’action en mettant à la disposant des acteurs de la politique de la ville un ...
