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Mention de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire et du numéro au répertoire national des associations

Publié le 05/10/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

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Un décret est pris en application du III de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Il vise à ajouter un élément d’identification de l’appartenance à l’économie sociale et solidaire pour les sociétés commerciales tenues à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi que pour les personnes morales de droit privé inscrites au répertoire mentionné au premier alinéa de l’article R. 123-220 du code de commerce (SIRENE).

Sera également porté au répertoire SIRENE le numéro d’identification des associations au RNA.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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