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Prestations sociales

La CEDH valide le refus du bénéfice des allocations familiales pour non-respect des règles du regroupement familial

Publié le 02/10/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Suite à leur impossibilité de produire un certificat de contrôle médical, exigé par le code de la sécurité sociale, et délivré, pour chaque enfant, au terme de la procédure de regroupement familial par l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), des parents de nationalité étrangère se virent refuser le bénéfice des prestations familiales par les autorités françaises.

Déboutés par les juridictions françaises, les requérants saisirent la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Cependant, la Cour a considéré que le refus de leur attribuer des allocations familiales était dû, non pas à leur seule nationalité ou à tout autre critère couvert par l’article 14 ...

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