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Veille juridique santé social - Page 261
Liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l’état des prévisions de recettes et de dépenses
Un arrêté fixe la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé.Les dispositions de l’arrêté s'appliquent à partir de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice ...
Surveillance des agents de l’État exposés aux agents cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
La circulaire fixe les modalités de mise en œuvre du droit au suivi médical post professionnel, institué par le décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 (JO 13 décembre) relatif au suivi médical post professionnels des agents de l’État exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique ...
Création d’un statut pour les ergothérapeutes
Deux décrets viennent créer et modifier les statuts de la profession au sein de la fonction publique hospitalière. Cette profession est classée catégorie A.
Fonds national de financement de la protection de l’enfance : évolution des ressources
Le décret du 18 août 2015 modifie les modalités de répartition des ressources du Fonds national de financement de la protection de l'enfance.Ce nouveau texte modifie certaines dispositions du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de ...
Établissements recevant du public : évolution des normes sur la qualité de l’air
Le décret a pour objet de modifier les modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public.Le présent décret dispense de la campagne de mesure des polluants les établissements qui ont mis en place des dispositions particulières de ...
Les collectivités territoriales confortées dans l’aide aux victimes
La loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne prend bien en compte les collectivités territoriales dans l’aide à apporter aux victimes.L’article 7 de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit ...
Modification du Code général des collectivités territoriales par la loi sur le dialogue social
La loi vise à intégrer la sémantique d’usage sur les dispositions relevant du revenu de solidarité active.
BAFA et BAFD : les collectivités doivent veiller aux nouvelles procédures
La note relative à la préparation de l'habilitation à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs d'accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2016 au 31 janvier 2019.Cette note a pour objet de rappeler la procédure d’étude des dossiers de demande ...
Réaffectation après arrêt de travail
Une directrice de crèche, à la suite d'un arrêt de travail consécutif à un accident de service, a été affectée par un centre communal d'action sociale à un emploi de puéricultrice au sein d'une autre crèche. Contestant cette décision implicite par laquelle le centre communal d'action ...
Condamnation de l’État pour carences dans la prise en charge d’enfants autistes
Dans huit jugements, le tribunal administratif de Paris a condamné l’État à payer des dommages et intérêts à des familles ayant un enfant autiste en raison des carences de ce dernier dans la prise en charges de leurs troubles autistiques.
