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Veille juridique santé social - Page 233
Financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
Un arrêté du 12 mai 2016 porte détermination pour 2016 de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dans ...
Les informations communiquées par l’autorité judiciaire
Un décret du 18 mai 2016 concerne les informations communiquées par l’autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs.
Mise à disposition du public de certains résultats
Un arrêté du 3 mai 2016 fixe la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé.
Modifications du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs
Le décret n° 2016-599, modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs, modifie le cadencement d’avancement d’échelon dans le cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs. Il ...
Modifications de dispositions des cadres d’emplois sociaux
Le décret n° 2016-595, modifiant les dispositions statutaires des cadres d’emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale, vise à modifier le cadencement d’avancement d’échelon. Il procède au reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière. Il ...
Modifications des dispositions statutaires et indiciaires des cadres d’emplois médicosociaux
Le décret n° 2016-597, modifiant les dispositions statutaires des cadres d’emplois médicosociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale, modifie le cadencement d’avancement d’échelon de l’ensemble des cadres d’emplois de la filière médicosociale de la catégorie B ...
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 9 mai 2016
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus, non parus, au Journal officiel, des réponses aux questions écrites pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social parus dans la semaine du 9 mai.
Échelonnement indiciaire de certains éducateurs spécialisés
Le décret n° 2016-574 du 11 mai 2016 a pour objet de fixer l'échelonnement indiciaire applicable au corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles dans le cadre des dispositions du protocole relatif aux parcours ...
Carrière de certains fonctionnaires relevant de corps à caractère socio-éducatif
Le décret n° 2016-585 du 11 mai 2016 procède à la mise en œuvre, au bénéfice des fonctionnaires relevant des corps de catégorie A de la fonction publique d'État à caractère socio-éducatif, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations ...
Des sanctions par la procédure de constat de carence
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux établissements publics et privés recevant du public d’être accessibles avant le 1er janvier 2015.L’ordonnance ...
