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Veille juridique santé social - Page 207
Des précisions concernant la procédure civile en matière d’autorité parentale
Un décret du 7 février crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental. Il apporte également des modifications aux procédures actuellement prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l’exercice de l’autorité parentale et de retrait de l’autorité parentale.Il ...
Programmation et pilotage des contrats uniques d’insertion et emplois d’avenir au premier semestre 2017
Une circulaire du 18 janvier vise à indiquer les orientations stratégiques ainsi que les enveloppes du premier semestre 2017 pour les emplois d’avenir (EAV) et les contrats uniques d’insertion (CUI).La programmation pour le premier semestre 2017 est établie sur les bases suivantes : 29 000 emplois d’avenir ; 138 000 CAE ; 22 500 CIE dont ...
Des commissions départementales pour lutter contre le système prostitutionnel
Une circulaire du 31 janvier définit les modalités d’agrément des associations en charge de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution créé par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.Elle détermine les modalités ...
Lancement du programme de contrôles des structures distributrices de l’aide alimentaire
Une instruction du 10 janvier précise les enjeux, les objectifs et les principes de pilotage du programme de contrôle des structures distributrices de l’aide alimentaire habilitées régionalement.Elle donne aussi délégation au niveau régional pour mettre en œuvre les contrôles des points de distribution de l’aide alimentaire des ...
Des heures supplémentaires au-delà du plafond pour faire face aux épidémies hivernales
Pour faire face aux épidémies hivernales, les établissements publics de santé sont autorisés, à titre exceptionnel, pour la période du 1er janvier au 15 mars 2017, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par l'article 15 ...
Congés pour raisons de santé dans les établissements publics de santé, sociaux et médicosociaux
Un décret du 9 février concerne les droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médicosociaux.Il revalorise certains droits à congés des praticiens contractuels et des assistants, et met à jour certaines règles concernant les personnels ...
Les textes officiels décryptés parus la semaine du 6 février 2017
Une sélection et un décryptage des textes officiels pour les secteurs social, sanitaire, et médicosocial, parus la semaine du 6 février 2017 vous sont proposés dans cet article.
Convention entre les services d’incendie et de secours et les établissements de santé sièges des Samu
Un arrêté du 25 janvier 2017 modifie l’arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d’établissement de la convention entre les services d’incendie et de secours et les établissements de santé sièges des Samu mentionnée à l’article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales.Pour les interventions effectuées ...
Evaluation de projets pilotes de plateformes de séquençage très haut débit à visée sanitaire
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan France Médecine Génomique 2025, le ministère chargé de la Santé lance un appel à projets pour sélectionner des dossiers proposant pour chacun une organisation pilote permettant la mise en place du séquençage très haut débit à visée sanitaire pour un grand nombre de patients.Ces organisations ...
Participation à l’expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients
Un arrêté du 2 février porte appel à projet et fixe la composition du dossier et les modalités de candidature, pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients.Les projets doivent tous respecter les dispositions du décre ...
