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Veille juridique santé social - Page 2
Ehpad : mise en œuvre du recueil national des rapports annuels d’activité médicale
Un décret du 6 février crée un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet le recueil national des rapports annuels d'activité médicale des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, dénommé « RAMA », et permettant la mise à disposition des informations contenues dans ces rapports élaborés ...
Mineurs non accompagnés : le juge des référés refuse de suspendre une mesure de réquisition de locaux d’hébergement
Dans cette affaire, un arrêté préfectoral a procédé à la réquisition des locaux d'un ancien hôtel, au profit du département, pour héberger des mineurs non accompagnés au titre de l’aide sociale à l’enfance. Deux entreprises, ainsi que la commune, demandent au juge de suspendre l'exécution de cet arrêté : il se trouve que ces ...
Que compte faire le gouvernement pour que plus aucun enfant ne soit contraint de dormir à la rue ?
Réponse du ministère chargé de la Ville et du logement : Depuis 2017, le « Logement d'abord » constitue l'axe central de la politique de lutte contre le sans-abrisme mise en place par le gouvernement.Dans ce cadre une attention particulière est portée aux enfants sans domicile afin qu'ils ne restent pas hors des radars des politiques ...
Logements sociaux : la liste des communes exemptées et définition des seuils des ratios de tension
Un décret du 29 janvier détermine la liste des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l'habitation (CCH) au titre de la période triennale 2026 à 2028.Les articles L. 302-5 et suivants du CCH imposent des obligations de ...
Des moyens supplémentaires seront-ils alloués pour renforcer l’accès aux soins, développer les services d’aide à domicile et favoriser les initiatives locales de lutte contre l’isolement des personnes âgées ?
Réponse du ministère de l'Autonomie et des personnes handicapées : De nombreuses mesures ont été prises ces dernières années pour apporter des réponses aux difficultés rencontrées par les personnes âgées résidant en milieu rural.S'agissant de l'accompagnement à domicile, la réforme engagée par la loi de financement de la sécurité ...
Peut-on envisager des mesures pour atténuer l’effort financier induit par la réforme de l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ?
Réponse du ministère de l'Autonomie et des personnes handicapées : La réforme de l'évaluation de la qualité engagée en 2019 représente une amélioration majeure de la prise en compte de ce volet dans les prises en charge des Etablissements et services médico-sociaux (ESSMS) et aucun ESSMS ne bénéficie d'un régime dérogatoire quant à ...
Logement locatif social : fin de l’attestation de situation d’indigence
Un arrêté du 15 janvier retire de la liste des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement social, pour les français établis à l'étranger, l'attestation de situation d'indigence.
Dates d’échéance de l’autorisation des établissements d’accueil du jeune enfant existants
Un décret du 14 janvier porte sur les modalités d'autorisation et de renouvellement de l'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant existants avant l'application de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.Ainsi, pour l'application du IV de l'article 18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour ...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est publiée
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une hausse de l’objectif national de dépenses d’assurances maladie (Ondam) de + 3 % et crée le réseau « France santé » : des structures de soins de premier recours pourront être ainsi labellisées et financées, dès lors qu’elles « fournissent une offre de ...
La composition de la Conférence nationale de santé est modifiée
Un décret du 24 décembre modifie la composition de la Conférence nationale de santé, commission administrative à caractère consultatif de démocratie en santé, de concertation entre les différentes composantes de la société civile organisée et de débat public, sur les questions de santé et de lutte contre les maltraitances, notamment ...
