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Veille juridique santé social - Page 196
Reports et déchéance des créances relatives au fonds d’intervention régional
Un décret du 5 mai précise les modalités de report et de déchéance des créances relatives au fonds d'intervention régional.Le montant des reports est ainsi déterminé en autorisations d'engagement et en crédits de paiement dans la limite du plafond, prévu au quatrième alinéa de l'article L.1435-10 du code de la santé publique.
Expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes
Un décret du 5 mai détermine les modalités et les conditions de mise en œuvre des expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans.Le décret définit les modalités d’accès à la consultation médicale d’évaluation et à la prescription de consultations psychologiques prises ...
Modalités de calcul du RSA et de la prime d’activité pour les travailleurs non salariés
Un décret du 5 mai modifie les règles de calcul du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d’activité pour les travailleurs non salariés afin d’améliorer la prise en compte de leur situation réelle.Les travailleurs non salariés disposeront ainsi, sous certaines conditions, de la faculté de demander le calcul de leur droit au ...
Dotations régionales limitatives pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale
Un arrêté du 25 avril, pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles, fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale : Auvergne-Rhône-Alpes : 77 402 020 euros ; Bourgogne-Franche-Comté : 24 439 627 euros ...
Modification de la demande et de l’attribution d’un logement social
Un décret du 5 mai modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives aux demandes et aux attributions de logements sociaux, en accord avec les évolutions de la loi n° 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 70 et 74 à 77.
Accompagnement du déploiement des services numériques d’appui à la coordination dans les régions
Une instruction du 24 avril concerne l’accompagnement du déploiement des services numériques d’appui à la coordination (SNACs) dans les régions.Un appel à projets est ainsi lancé auprès des agences régionales de santé (ARS) afin de déployer les SNACs au sein de leur région sur la période 2017-2021.Dans le cadre du volet numérique ...
Dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional
Un arrêté du 5 mai fixe pour l'année 2017 à 3 284 694 495,06 euros le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé.
L’autorisation nécessaire pour des logements destinés à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap
L’article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a introduit la possibilité pour la commission d’attribution des logements sociaux d’attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte ...
Composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable
Un décret du 3 mai actualise la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable afin de tenir compte : de la fusion de plusieurs organismes (création de l’association « France urbaine », issue de la fusion de l’Association des maires de grandes villes de France et de l’Association des communautés ...
Revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Un décret du 4 mai procède à la revalorisation annuelle au 1er avril 2017 du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l’article L.262-3 du code de l’action sociale et des familles. Il procède également à une revalorisation exceptionnelle au 1er septembre 2017 prévue dans le cadre du plan pluriannuel contre ...
