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Veille juridique santé social - Page 193
Trois textes sur les dotations régionales limitatives 2017
Un arrêté du 30 mai fixe pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médicosociales des établissements et services médicosociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.Une décision du 16 mai concerne quant à elle les dotations régionales limitatives pour les ...
Les textes officiels parus la semaine du 29 mai 2017
Action sociale, aide sociale à l'enfance, finances… nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels, de la jurisprudence, publiés sur notre site la semaine du 29 mai 2017 concernant les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
RSA : prise en compte des avantages en nature pour la détermination du montant de l’allocation
Le Conseil d’État précise dans une décision du 24 mai qu’il résulte des termes mêmes des articles L.262-3, R.262-6 et R.262-9 du code de l’action sociale et des familles que les avantages en nature que reçoivent les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) doivent être intégrés dans les ressources prises en compte pour ...
Allocation due aux particuliers auxquels l’autorité judiciaire confie un enfant mineur
Si les arrêtés prévus par le dernier alinéa de l’article R.228-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) n’ont pas été adoptés, les dispositions combinées de cet article et de l’article L.228-3 du même code sont suffisamment précises pour permettre aux conseils départementaux d’adopter, ainsi que le prévoient ...
Handicap : des précisions sur le versement de la prestation de compensation
Dans une décision du 19 mai, le Conseil d’État rappelle qu’il résulte des articles L.245-2 et L.241-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que si la prestation de compensation est accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, compétente pour apprécier si les besoins de compensation ...
Modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2017
Une circulaire du 5 mai précise les orientations nationales relatives au fonds d’intervention régional (FIR) pour 2017, mais aussi les ressources du FIR, les règles d’attribution et de gestion des crédits par les agences régionales de santé (ARS), les modalités de suivi des dépenses et les principes d’évaluation des missions ...
Les textes officiels parus la semaine du 22 mai 2017
Action sociale, établissements de santé, santé publique… Voici un récapitulatif des textes officiels publiés sur notre site la semaine du 22 mai 2017 concernant les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
Campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé
Une circulaire du 9 mai concerne la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé.Elle fixe les ressources d’assurance maladie des établissements de santé. L’Ondam (objectif national des dépenses d'assurance maladie) pour les établissements de santé pour 2017 est ainsi porté à 79,2 milliards d'euros, en ...
Le montant de crédits FMESPP pour 2017
Une circulaire du 9 mai concerne la première délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) au titre de l'année 2017.Elle précise également les modalités d’attribution par les agences régionales de santé aux établissements éligibles.Finalement, ce texte délègue et ...
Actualisation de la territorialisation de la politique de santé
Une note d’information du 9 mai a pour objet de compléter l’instruction n° SG/2016/348 du 21 octobre 2016 relative à la territorialisation de la politique de santé en application des articles 158 et 162 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, par deux fiches techniques portant sur : le droit ...
