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Veille juridique santé social - Page 183
Réécriture des dispositions relatives au contrôle des structures sociales et médico-sociales
Une ordonnance du 17 janvier refond les dispositions du code de l’action sociale et des familles (CASF) et de l’article L.412-2 du code du tourisme relatives au contrôle, à la police administrative et aux infractions pénales des structures sociales et médico-sociales et des organisateurs de séjours de vacances adaptées pour les personnes ...
Territorialisation de la politique de santé
Une ordonnance du 17 janvier est relative à la territorialisation de la politique de santé. Le projet régional de santé est ainsi modifié, et comprend désormais trois composantes : un cadre d’orientation stratégique (COS), qui remplace le plan stratégique régional de santé (PSRS) et qui détermine les objectifs stratégiques de ...
Amélioration des parcours de santé des personnes âgées : mise en place d’une démarche de coopération
L’amélioration des prises en charge des personnes âgées en perte d’autonomie passe par la fluidification des échanges et l’approfondissement de l’articulation entre secteurs sanitaire et médico-social.Dans un objectif notamment de limitation des hospitalisations évitables, une fiche méthodologie et quatre fiches action « boîte à ...
De nouvelles conditions de création et de fonctionnement des centres de santé
Une ordonnance du 12 janvier a pour but de renforcer l’accès aux soins de premier recours, notamment en facilitant la mise en place de ces lieux de soins.Ce texte simplifie ainsi les conditions actuelles de fonctionnement des centres de santé en définissant des critères moins exigeants et plus adaptés à la réalité du terrain en la ...
La réforme des associations représentatives des usagers du système de santé
L’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (France Assos Santé) porte la voix des usagers au niveau interassociatif.
Les textes officiels parus la semaine du 8 janvier 2018
Démocratie locale, logement social, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus la semaine du 8 janvier 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
Formulaire pour l’enquête sur l’application du supplément de loyer de solidarité
Un arrêté du 20 décembre 2017 concerne l’enquête annuelle sur l’application du supplément de loyer de solidarité. Un nouveau formulaire est disponible en annexe du texte.
Une décision illégale d’attribution des indemnités de fonction du vice-président d’un CCAS
Le Conseil d’État rappelle, dans une décision du 13 décembre, que, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de ...
Deuxième délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé
Une circulaire du 27 décembre dernier est relative à la délégation des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et aux modalités d’attribution par les agences régionales de santé aux établissements éligibles.Ce texte délègue et répartit ainsi, pour chaque région, au titre de ...
Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé
Une circulaire du 28 décembre vise à préciser les conditions d’allocation des ressources complémentaires versées aux établissements de santé.La modification des dotations régionales conduit en effet à allouer 410 millions d'euros supplémentaires, dont 224 millions d'euros intégrés dans les dotations régionales affectées aux ...
