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Veille juridique santé social - Page 156
Seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile
Un arrêté du 13 juin fixe, pour les territoires mentionnés visés par l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), le montant pour l’année 2019 mentionné au vingt-quatrième alinéa de l’article L.441-1 du CCH susvisé, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ...
Répartition des mineurs privés de la protection de leur famille entre départements
Une décision du 17 juin de la ministre de la justice fixe pour l’année 2019 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille entre les départements. 01 - Ain : 1,15 % 02 - Aisne : 0,87 % 03 - Allier : 0,41 % 04 - Alpes-de-Haute-Provence : 0,23 % 05 ...
Dotations régionales pour les ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Une instruction du 24 mai notifie les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour 2019 pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d’accueil et ...
Aides sociales : cas d’un recours dirigé contre une décision refusant une remise gracieuse
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, « il appartient, selon le Conseil ...
5 questions-réponses sur la formation des assistants maternels agréés
Le contenu de la formation des assistants maternels, sa durée, ses modalités de mise en œuvre et d’évaluation, les cas de dispense sont revus au 1er janvier 2019.
Les textes officiels parus du 1er au 15 juin 2019
Accès aux documents administratifs, aide sociale, logement, santé… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 1er au 15 juin 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Limites de qualité de l’eau de baignade et de l’eau de remplissage d’une baignade artificielle
Un arrêté du 3 juin dernier modifie l’arrêté du 15 avril 2019 relatif au programme d’analyses de la qualité de l’eau et aux limites et références de qualité des baignades artificielles afin de préciser les limites et références de qualité de l’eau de baignade et de l’eau de remplissage d’une baignade artificielle.Ce texte ...
La communicabilité de documents concernant la présence d’amiante dans des HLM
Pour le Conseil d’État, s’agissant des documents détenus par un organisme privé chargé d’une mission de service public, « seuls ceux qui présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public constituent des documents administratifs communicables en vertu de l’article L.311-1 du code des relations entre le public et ...
ASE : le pouvoir du juge sur un refus de prise en charge d’un jeune majeur
Sous réserve de l’hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune pour lui permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée, le président du conseil départemental dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l’aide sociale à ...
Logement social : modalités d’application des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer existants
L’article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de réduction d’impôt prévu à l’article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les départements d’outre-mer à compter du 24 septembre ...
