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Action sociale

Modalités d’attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d’aide aux plus démunis

Publié le 13/08/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

Un décret du 26 juillet opère et clarifie le transfert, du code rural et de la pêche maritime vers le code de l’action sociale et des familles (CASF), des dispositions relatives au fonds européen d’aide aux plus démunis et à l’appel à candidatures, en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Il rappelle que seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé inscrites sur la liste prévue à l’article R.266-4 du CASF peuvent se porter candidates pour bénéficier des denrées obtenues au moyen de la cession de stocks d’intervention de l’Union européenne ou des crédits prévus par le règlement UE n°223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au fonds européen d’aide aux plus démunis.

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