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Veille juridique santé social - Page 155
Repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis
Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeuble bâti doit faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante.Cette obligation vise également à permettre au donneur d’ordre de réaliser le marquage réglementaire des ...
RSA : les agents pouvant contrôler les déclarations des bénéficiaires
Le Conseil d'État estime que "les contrôles portant sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ne peuvent être conduits que par des agents assermentés et agréés, chargés d'une telle mission par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) assurant le service de cette prestation." L'agrément ...
Logements sociaux : les communes susceptibles d’être exemptées de leurs obligations
Peuvent être exemptées des obligations en matière de logements sociaux les communes qui remplissent certaines conditions, notamment celles qui sont situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et qui sont insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par le réseau de transports en commun.Parmi les ...
Les textes officiels parus du 1er au 15 juillet 2019
Contrats de travail aidés, Dalo, logement, protection de l'enfance… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 1er au 15 juillet 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Le parcours emploi compétences
Le parcours emploi compétences s’appuie sur le triptyque expérience-formation-accompagnement en vue de parcours individualisés construits en fonction des besoins.
Procédure d’habilitation à l’aide alimentaire modifiée
Un décret, pris pour l’application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, met en conformité les dispositions du code de l’action sociale et des familles avec ces nouvelles dispositions et avec le ...
Aides au logement : modification du zonage A/B/C
Le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d’incitation financière des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété.Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local.Pris en ...
Dalo : le préfet fixe le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé
Lorsqu’un demandeur a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, il incombe au représentant de l’État dans le département de définir le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé, sans être tenu par les souhaits de localisation formulés par ...
Répartition du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
Un décret du 28 juin précise les modalités de répartition du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion au titre des contrats de travail aidés (CUI-CAE, CUI-CIE, EAV et CDDI) cofinancés par les départements entre les départements de Guadeloupe et de La Réunion, la collectivité territoriale de Martinique et les ...
Participation de l’État aux dépenses pour les personnes mineures et privées de la protection de leur famille
Un décret du 27 juin modifie les modalités de participation forfaitaire de l’État aux dépenses relatives à la phase d’évaluation et de mise à l’abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Il précise les dépenses pouvant donner lieu à une contribution ...
