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Veille juridique santé social - Page 122
Handicap : missions des établissements de réadaptation professionnelle
Un décret du 2 octobre précise les missions et les prestations assurées par les établissements et services médico-sociaux de pré-orientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées, dans une logique de parcours individualisé s’appuyant notamment sur différents organismes de formation et d’insertion auxquels ...
Mettre en œuvre l’allocation journalière du proche aidant et de présence parentale
Un décret du 1er octobre, pris pour l’application des articles 68 et 69 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, précise les modalités de mise en œuvre de l’allocation journalière du proche aidant et de versement par les organismes débiteurs des prestations familiales. Il adapte ...
Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité à compter du 1er octobre
Un arrêté du 30 septembre fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l’article L.422-1-1 du code de la construction et de l’habitation. Ce texte s’applique aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.
Outre-mer : revalorisation de l’APL et de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité
Un arrêté du 25 septembre a pour objet de revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement, ainsi que les paramètres du barème de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité dans les départements et régions d’outre-mer, à hauteur de 0,3 %.Il s’applique aux prestations dues à compter du ...
Entreprises foncières solidaires : une réduction d’impôts pour les investisseurs
L’article 157 de la loi de finances pour 2020 institue un dispositif de réduction d’impôt sur le revenu en faveur de contribuables qui investissent en fonds propres dans des entreprises immobilières dites « foncières solidaires ». Pour bénéficier de ce dispositif, ces foncières doivent avoir été agréées « entreprise solidaire ...
Une prime »Grand âge » est possible dans la territoriale
Un décret du 29 septembre institue une prime spécifique « ayant vocation à reconnaître l’engagement et les compétences de certains professionnels assurant une fonction essentielle dans la prise en charge de personnes âgées relevant d’établissements publics créés et gérés par les centres communaux ou intercommunaux d’action ...
Généralisation de l’examen anticipé du droit au séjour des mineurs étrangers confiés à l’ASE
Une instruction du 21 septembre a pour objet de généraliser l’examen anticipé du droit au séjour des mineurs étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) de manière à éviter des ruptures de droits à leur majorité alors qu’ils sont engagés dans un parcours professionnalisant. Le texte opère un rappel de la ...
Les textes officiels parus du 16 au 30 septembre 2020
Accessibilité, aides sociales, crise sanitaire, emploi, établissements de santé, FPH, FPT, logement, prime "Grand âge", mineurs non accompagnés, santé… Nous vous proposons un récapitulatif de la jurisprudence et des textes officiels parus du 16 au 30 septembre 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Le calcul d’un indu de RSA au titre de biens non productifs de revenus
Dans cette affaire, la caisse d’allocations familiales a notifié à la requérante la récupération d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) et d’une aide exceptionnelle de fin d’année. La raison : elle n’avait pas déclaré, au titre de ses ressources, les loyers perçus par la société civile immobilière dont elle détenait ...
Un nouveau cadre d’emplois A pour certains métiers paramédicaux de la FPT
Deux décrets parus au Journal officiel du 27 septembre créent un cadre d’emplois de la catégorie A pour certains métiers paramédicaux de la fonction publique territoriale.Le premier décret (n° 2020-1174) définit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans le nouveau cadre d’emplois des pédicures-podologues, des ...
