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Urbanisme

Faute de travaux, l’autorisation de création d’un Ehpad est caduque au bout de 3 ans

Publié le 27/10/2020 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

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Dans cette affaire, le litige porte sur le refus du transfert, d’une société à une autre, de l’autorisation d’ouvrir un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.

Le juge rappelle que la création des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, autorisée pour quinze ans, doit être compatible, au moment de l’octroi de cette autorisation avec :

  • le programme interdépartemental par lequel le directeur général de l’agence régionale de santé recense les besoins et priorités ;
  • et le montant, pour l’exercice au cours duquel l’autorisation prend effet, de la dotation régionale limitative arrêtée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au vu de ce programme.

Sous réserve du résultat de la visite de conformité aux conditions techniques minimales ...

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Faute de travaux, l’autorisation de création d’un Ehpad est caduque au bout de 3 ans

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