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Urbanisme

Faute de travaux, l’autorisation de création d’un Ehpad est caduque au bout de 3 ans

Publié le 27/10/2020 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

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Dans cette affaire, le litige porte sur le refus du transfert, d’une société à une autre, de l’autorisation d’ouvrir un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.

Le juge rappelle que la création des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, autorisée pour quinze ans, doit être compatible, au moment de l’octroi de cette autorisation avec :

  • le programme interdépartemental par lequel le directeur général de l’agence régionale de santé recense les besoins et priorités ;
  • et le montant, pour l’exercice au cours duquel l’autorisation prend effet, de la dotation régionale limitative arrêtée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au vu de ce programme.

Sous réserve du résultat de la visite de conformité aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement et de la signature de la convention tripartite mentionnée à l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles (CASF), et à moins de cesser, au cours de sa durée de validité, de produire ses effets, notamment faute d’avoir connu un début d’exécution dans un délai de trois ans ou par suite de son retrait en vertu de l’article L.313-16 du même code ou du retrait de l’autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux dans les conditions définies à l’article L.313-9 de ce code, l’autorisation délivrée habilite l’établissement à dispenser des prestations prises en charge par l’Etat ou les organismes de sécurité sociale pendant toute la durée de sa validité.

Donc le refus par l’administration du transfert d’une autorisation en vigueur ne peut légalement se fonder sur l’absence de financement correspondant au fonctionnement de l’établissement pour lequel l’autorisation a été accordée.

Enfin, au sens des dispositions combinées de l’article L.313-1 du CASF, dans sa rédaction issue de loi n°2011-940 du 10 août 2011, et de l’article D.313-7-2 du même code, l’autorisation de création d’un Ehpad doit être regardée comme caduque lorsque les travaux de construction de cet établissement ont été interrompus pendant plus de trois ans. Ici, alors que l’ouverture de l’établissement était prévue pour la fin de l’année 2010, les travaux engagés pour la réalisation du projet à partir du mois d’octobre 2009, ont été définitivement interrompus en novembre 2010. Ainsi, à l’expiration du délai de trois ans et, a fortiori, à la date à laquelle a été prise la décision de refus de transfert en litige, l’autorisation délivrée en 2007 était devenue caduque.

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