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Financement

Protection des majeurs : fixation des dotations régionales limitatives

Publié le 26/10/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social

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Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) imputables aux prestations prises en charge par l’État pour l’année 2020 sont fixées conformément au tableau annexé à un arrêté du 9 octobre.

La décision d’autorisation budgétaire mentionnée à l’article R.314-36 du CASF est notifiée par le préfet aux services mentionnés au 15° de l’article L.312-1 du même code dans un délai de soixante jours à compter de la publication de cet arrêté.

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