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Protection de l'enfance

Mineurs non accompagnés : le financement par l’Etat selon qu’une convention a été signée ou pas

Publié le 28/10/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social

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Un décret du 23 juin a conditionné une partie de la contribution forfaitaire de l’État à la conclusion, par le président du conseil départemental, d’une convention avec le représentant de l’État dans le département, pour la mise en œuvre des dispositions de l’article R.221-11 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

D’après cet article, le président du conseil départemental peut en effet demander au préfet de département et, à Paris, au préfet de police, de l’assister dans les investigations nécessaires en vue d’évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d’origine, sa nationalité et son état d’isolement. Dans ce cadre, le département et l’État peuvent conclure une convention afin de fixer les modalités selon lesquelles, dans les cas où le président du conseil départemental décide de recourir à cette assistance.

Ce décret indique également que le montant de la part de la contribution dédiée à l’évaluation des intéressés peut être réduit, dans une mesure fixée par arrêté des ministres chargés de la famille et du budget, lorsque le département n’est pas lié à l’État par une telle convention.

Cet arrêté est paru au Journal officiel du 28 octobre.

Au titre de l’évaluation sociale de la minorité et de l’isolement, ainsi que de la réalisation d’une première évaluation des besoins en santé des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, la participation forfaitaire de l’État s’établit à 500 euros par personne évaluée.

Mais cette somme est soumise à conditions : il faut que le président du conseil départemental ait conclu avec le représentant de l’État la convention prévue au II de l’article R.221-12 du CASF, et qu’il atteste que sont remplies les conditions cumulatives suivantes :

  • il n’a pas connaissance d’une évaluation sociale antérieure de la minorité et de l’isolement de la personne par un autre conseil départemental ;
  • l’évaluation sociale de la minorité et de l’isolement de la personne a été réalisée conformément à l’article R.221-11 du CASF et à l’arrêté interministériel pris pour son application ;
  • la personne a bénéficié d’une première évaluation de ses besoins en santé et, le cas échéant, d’une orientation en vue d’une prise en charge. Toutefois, si la personne s’est vue proposer une telle évaluation ou une telle orientation, et l’a refusée, la condition est considérée comme remplie.

L’existence de cette convention s’apprécie au dernier jour du trimestre sur lequel porte la demande paiement de participation forfaitaire de l’Etat concernée.

Si cette convention n’a pas été signée, le montant de la participation forfaitaire de l’Etat tombe à 100 euros par personne évaluée.

Ces dispositions sont applicables aux évaluations conclues à compter du 1er janvier 2021.

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