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Veille juridique santé social - Page 117
Le calcul des frais d’accueil dans un établissement pour adultes handicapés
Une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a accordé à l’intéressé le bénéfice d’un accueil temporaire dans un établissement pour adultes handicapés, dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an. En application de cette décision d’orientation, il a été admis en accueil temporaire dans un foyer de ...
Covid-19 : un nouveau versement de la prime exceptionnelle pour certains agents
En raison de l’évolution de l’épidémie de Covid-19, un décret modifie le montant total de la prime exceptionnelle versée à certains personnels. Il va passer de 500 euros à 1000 ou 1500 euros. Seule condition : avoir travaillé trente jours entre le 1er juin et le 31 août.
Gens du voyage : quand un campement perturbe les préparatifs des fêtes de fin d’année
Le magistrat désigné du tribunal administratif a annulé l’arrêté du préfet mettant en demeure un groupe de gens du voyage de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’acte.Dans cette commune, le maire avait interdit le stationnement des gens du voyage en dehors des aires d’accueil aménagées sur ...
Une ordonnance procède à une première revue des missions des ARS
Une ordonnance du 18 novembre s’inscrit dans un mouvement de revue des missions des ARS : conforter certaines de leurs activités, en alléger ou en abandonner d’autres, en fonction de l’analyse de leur utilité effective. Une habilitation à traduire cet exercice dans une ordonnance a été organisée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet ...
Mise en œuvre de la prescription électronique
Une ordonnance du 18 novembre vise à développer la pratique de prescriptions établies de manière dématérialisée (prescription « électronique » ou « e-prescription »).Ce texte dispose que les prescriptions de soins, de produits de santé ou de prestations effectuées par les professionnels de santé autorisés à prescrire sont ...
L’ANCT, le nouveau guichet unique pour la cohésion territoriale
Pour lutter contre la complexité administrative, l’offre de services de l’Agence nationale de la cohésion des territoires est disponible depuis le 1er janvier 2020. 5 questions-réponses pour tout savoir…
Les modalités de l’identification des chaînes de contamination du virus Covid-19
Un décret du 14 décembre adapte les traitements de données à caractère personnel destinés à permettre l'identification des chaînes de contamination du virus Covid-19 et à assurer le suivi et l'accompagnement des personnes.Il permet la mise en œuvre de Contact Covid et SI-DEP pour la durée correspondant à celle de la période de sortie ...
Indemnités journalières : prolongation de la durée d’application du dispositif relatif à leur versement
Un décret du 15 novembre modifie jusqu'au 31 décembre 2020 les règles applicables au versement des indemnités journalières maladie pour les assurés vulnérables, les assurés considérés comme personne contact à risque de contamination et ceux se trouvant dans l'obligation de garder leur enfant faisant l'objet d'une mesure d'isolement ...
Les textes officiels parus du 1er au 15 novembre 2020
Crise sanitaire, emploi à domicile, financement, FPH, handicap, santé, social… Nous vous proposons un récapitulatif de la jurisprudence et des textes officiels parus du 1er au 15 novembre 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Modification de la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d’intervention régional
Conformément aux dispositions du 4° de l’article L.1435-9 du code de la santé publique (CSP), la contribution du programme 157 « handicap et dépendance » au fonds mentionné à l’article L.1435-8 du CSP est fixée à 14 870 764 euros pour l’année 2020.La contribution initiale de 9 870 764 euros fixée par l’arrêté du 18 juin 2020 ...
