Une personne a conclu un contrat de séjour avec une société qui exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), mais un incendie, dont l’origine est demeurée indéterminée, s’est déclaré dans sa chambre. Alors l’Ehpad et son assureur ont assigné l’assureur de l’occupante de la chambre en réparation des dommages causés par le sinistre, sur le fondement de l’article 1733 du code civil.
Aux termes de l’article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.
La Cour d’appel avait retenu qu’un Ehpad consiste à la fois en une prestation d’hébergement relevant du contrat de louage et en des prestations de services et de soins ; cette situation nécessite alors de faire une application distributive de régimes différents, de sorte que la présomption de responsabilité du locataire, prévue par l’article 1733 du code civil en cas d’incendie survenu dans les lieux donnés à bail, doit recevoir application.
Mais pour la Cour de cassation, le contrat de séjour au sens de l’article L.311-4 du code de l’action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose.
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