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Veille juridique santé social - Page 108
Logement social : du nouveau pour la gestion des droits de réservation
Le régime de réservation des logements locatifs sociaux prévu par la loi Elan est précisé. Il s’applique aux conventions conclues avant sa publication au plus tard le 24 novembre 2021. 5 questions-réponses pour tout savoir.
Déclarations RSA : il faut démontrer l’intention de la fraude !
Pour fraude aux prestations sociales, la requérante a été condamnée à trois mois d’emprisonnement avec sursis par la Cour d’appel.Il lui était plus précisément reproché d’avoir fourni une déclaration trimestrielle incomplète de ses ressources, alors qu’elle est bénéficiaire du RSA. Il s’agissait de prêts, de diverses sommes ...
Orientations de la politique d’accueil des réfugiés réinstallés pour 2021
Pour les années 2020 et 2021, la France s’était engagée à accueillir 10 000 réfugiés. C’est pourquoi en 2020, a été organisée une déconcentration des modalités d’accueil du public réinstallé visant à renforcer le rôle de chaque région afin de garantir une meilleure coordination de la politique d’accueil et d’intégration ...
Les enfants à charge, une notion à géométrie variable
Pour la détermination du droit au supplément familial de traitement, un enfant de plus de vingt ans ne peut pas être considéré comme à charge. Mais pour le calcul du recul de la limite d’âge de départ en retraite, un enfant de moins de vingt et un an peut bien l'être. Tel est l'apport de deux décisions du Conseil d'Etat du 26 ...
Deux circulaires pour relancer la mobilisation autour de l’emploi
La mise en œuvre du Plan 1jeune1solution, qui intègre des mesures de relance de l’alternance, a permis la conclusion de nombreux contrats d’apprentissage. Mais le gouvernement relève que la durée limite de six mois de formation sera atteinte sans que ces jeunes n’aient trouvé d’employeur. Est donc diffusée une instruction du 12 ...
Priorités 2021 de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants
Une instruction du 17 février fixe aux préfets les grandes orientations en matière de politique d’intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, dans la continuité des décisions prises le 5 juin 2018 par le comité interministériel à l’intégration et le 6 novembre 2019 par le comité interministériel à ...
Accélération de l’accès au logement des bénéficiaires de la protection internationale
L’accès au logement des publics prioritaires, dont les réfugiés, demeure une exigence gouvernementale en 2021. En effet, le logement, avec l’insertion professionnelle, constitue l’un des principaux prérequis d’un parcours d’intégration réussi des bénéficiaires de la protection internationale (BPI).Dans cette perspective, une ...
Actualisation de la commission nationale consultative des gens du voyage
Un décret du 25 février modifie le décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage. Il tient compte de l’élévation au niveau législatif de la Commission nationale consultative des gens du voyage. Il actualise et modifie sa composition.Cette commission comporte notamment, parmi ses ...
Les textes officiels parus du 16 au 28 février 2021
Capital décès, complément de traitement indiciaire, conseillers de surveillance des ARS, déménagement d'une pharmacie, négociation collective, protection sociale complémentaire, révocation d'un agent… Nous vous proposons un récapitulatif de la jurisprudence et des textes officiels parus du 16 au 28 février 2021 pour les secteurs ...
Un maire condamné pour abus de biens sociaux ne peut pas être président d’un office public de l’habitat
Un maire ne peut être désigné président d’un office public de l’habitat, même dix ans après sa condamnation pour recel d’abus de biens sociaux et corruption passive. Tel est le sens d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 5 janvier.
