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Veille juridique santé social

petite enfance 31/10/2025

Service public de la petite enfance : combien les communes vont-elles percevoir ? Et la vôtre ?

Financements : les fédés passent en mode projet
Copyright : Андрей Яланский - stock.adobe.com

3304 communes vont percevoir une participation financière de l'Etat au titre de leurs compétences relatives au service public de la petite enfance. Les montants ont été communiqués dans un arrêté paru au Journal officiel du 31 octobre.

Nos offres d'emploi Santé Social JE REGARDE
statut 23/10/2025

Médecin vacataire pendant 21 ans : la responsabilité de la collectivité engagée !

Ayant appris que ses fonctions allaient prendre fin alors qu’il effectuait des consultations au sein d’un département depuis vingt-et-un ans sur la base d’un contrat verbal, un médecin généraliste a demandé la régularisation de sa situation et l’indemnisation du préjudice subi.Or, comme l’ont rappelé les juges, un agent vacataire ...

handicap 20/10/2025

Quelles mesures pour augmenter significativement l’offre de places en établissements spécialisés pour adultes handicapés ?

Réponse du ministère chargé de l'Autonomie et du handicap : Le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ...

politique de la ville 16/10/2025

Politique de la ville : le dispositif des adultes-relais sera-t-il maintenu ?

Réponse du ministère chargé de la Ville : La ministre chargée de la Ville, Juliette MEADEL, partage pleinement cette analyse, appuyée en cela par plusieurs rapports d'inspections qui soulignent tant l'efficacité que l'importance dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du dispositif des adultes-relais.La loi de ...

Santé 14/10/2025

Un critère dédié à la qualité de l’alimentation sera-t-il mis en œuvre dans l’évaluation de la performance des établissements de santé ?

Réponse du ministère de la Santé et de l'accès aux soins : Le gouvernement est très attaché à développer une alimentation durable dans tous les établissements de santé. Les lois EGAlim et "Climat et Résilience" encadrent la qualité des produits achetés entrant dans la composition des repas servis en restauration collective du secteur ...

formation 14/10/2025

Educateur de jeunes enfants, assistant de service social, éducateur spécialisé… les diplômes font peau neuve en 2026 et 2027

Plusieurs arrêtés du 6 octobre modifient les modalités d'obtention des diplômes d'Etat : d'éducateur de jeunes enfants ; d'assistant de service social ; de conseiller en économie sociale familiale ; d'éducateur spécialisé ; d'éducateur technique spécialisé.Tous ces arrêtés entrent en vigueur le 1er septembre 2026, excepté ...

urbanisme 08/10/2025

L’appréciation par le juge d’un permis de construire à titre précaire : l’exemple d’un centre d’hébergement pour mineurs étrangers non accompagnés

Un département, propriétaire d’un ensemble immobilier sur lequel est édifié un ancien collège, a sollicité la délivrance d’un permis de construire à titre précaire. L'objectif : modifier les bâtiments existants et installer des bâtiments modulaires dans la cour de récréation pour créer un centre d’hébergement pour mineurs ...

santé 08/10/2025

Quelles mesures sont envisagées pour assurer une surveillance nocturne adaptée dans les unités protégées des Ehpad ?

Réponse du ministère chargé de l'Autonomie et du handicap : Le Gouvernement est particulièrement attaché à garantir de bonnes conditions d'accueil et de sécurité en Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), avec une attention particulière pour les spécificités et les besoins liés aux maladies ...

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