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Veille juridique RH - Page 92

Copyright : ©Olivier Le Moal - stock.adobe.com
Discipline 15/02/2022

Participer à Koh-Lanta durant son congé maladie, c’est non pour le juge

Comme en première instance, la Cour administrative d'appel, dans son arrêt du 12 janvier, a estimé que la participation d'une agente à des compétitions sportives et à Koh-Lanta pendant son congé maladie était suffisamment grave pour justifier sa révocation.

Salaires 15/02/2022

Les ASVP peuvent-ils bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire pour leurs fonctions d’accueil ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que perçoivent une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 points ...

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Administration 14/02/2022

CSFPT : la liste des représentants des régions et départements est publiée

Un arrêté publié au Journal officiel du 10 février liste les nouveaux membres titulaires et suppléants représentant les régions et les départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Statut 14/02/2022

Le choc reçu à la lecture de son compte rendu d’entretien professionnel n’est pas un accident de service

La directrice d’un CCAS a effectué une déclaration d’accident de service après avoir pris connaissance de son compte-rendu d’entretien professionnel. A la suite de cette lecture, elle a été prise d'une crise d'angoisse suivie de pleurs, de palpitations et de tremblements. La commission départementale de réforme s’est prononcée en ...

Salaires 11/02/2022

Décharge syndicale : l’agent a quand même droit à l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise

Alors que par délibération, le conseil municipal avait mis en place un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) pour l’ensemble du personnel de la commune, le maire a refusé à l’un de ses agents, adjoint technique territorial, le bénéfice de ...

Statut 11/02/2022

Une commune est-elle tenue de répondre à une demande de promotion interne d’un agent ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux ...

Healthcare cost and the high price of quality health care insurance concept theme with a stethoscope and a pink piggy bank isolated on white background
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Salaires 11/02/2022

Un décret étend le complément de traitement indiciaire à davantage d’agents territoriaux

Pris pour l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, un décret du 10 février étend le champ d’application du complément de traitement indiciaire à, notamment, davantage d'agents territoriaux, titulaires ou contractuels.

Statut 09/02/2022

Même fondée sur le comportement de l’agent, une mutation peut constituer une mesure d’ordre intérieur

Jusque-là directrice déléguée au sein d’un département, une attachée territoriale s’est vue notifiée une nouvelle affectation sur un poste de chargée de mission « Etudes et prospectives » et qu’elle a contestée.Or, les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées ...

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Discipline 08/02/2022

Un agent mis en cause publiquement par sa maire n’est pas harcelé

Si en mettant nommément et publiquement en cause un agent sur un ton polémique, la maire a commis une faute, cela ne constitue pas un harcèlement de l’intéressé. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative de Bordeaux du 13 décembre.

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Crise sanitaire 07/02/2022

Covid-19 : les modalités d’organisation des concours sont prolongées

L'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire est prolongée jusqu'au 31 octobre 2022.

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