Veille juridique RH - Page 92
Comment un agent pourrait-il liquider ses congés quand il le désire et avant quinze mois ou les créditer directement sur son CET ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La circulaire du ministre de l'intérieur NOR COTB1117639C en date du 8 juillet 2011 précise qu'il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report des congés annuels non pris pour cause de maladie. Ainsi ...
Simple avertissement ou vraie sanction : attention au respect de la procédure !
Dès lors que le courrier avertissant l’agent qu’il n’a pas respecté ses obligations constitue bel et bien une sanction disciplinaire, l’intéressé doit avoir été informé de ses droits, faute de quoi la mesure est illégale. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 7 avril.
Où en est la mise en œuvre du RIFSEEP pour les professeurs d’enseignement artistique ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu du principe de parité défini à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les organes délibérants des collectivités territoriales ...
Elections professionnelles : l’utilisation de « FranceConnect » est possible
Un arrêté du 9 mai offre la possibilité aux administrations de recourir au téléservice « FranceConnect » pour authentifier et identifier les électeurs pour les opérations de vote électronique par internet. Cette autorisation est donnée pour les élections prévues par l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections ...
Le juge annule le licenciement d’un stagiaire pour non respect de la procédure contradictoire
D’abord contractuel, un agent a été nommé adjoint technique territorial stagiaire au sein d’une commune. Il a finalement été licencié, le maire lui reprochant des absences injustifiées à son domicile lors de contrôles médicaux alors qu’il était en congé maladie, mais aussi d’avoir refusé d’exécuter d’autres tâches que la ...
Les formations à l’armement des agents de police municipale intègre la police de Paris
Un arrêté du 10 mai modifie l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention.La formation préalable à la délivrance du port ...
Un refus de titularisation peut entrainer une maladie imputable au service
Deux jours après avoir été reçue par ses supérieurs qui lui ont annoncé transmettre un avis défavorable à sa titularisation, une employée communale a été placée en arrêt de travail pour un syndrome anxieux. Elle a alors demandé que ces arrêts soient reconnus imputables au service.Or, pour cela, la maladie en cause doit présenter un ...
Exclusion pour l’agent qui a volé des sacs de semis de gazon
L’agent qui désactive les alarmes du local où sont stockés les semis de gazon de la commune pour les voler et les utiliser sur un chantier « au noir » commet des fautes disciplinaires qui justifient son exclusion de fonctions de trois mois. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Toulouse du 12 avril.
Le gouvernement entend-il modifier le dispositif de rupture conventionnelle pour les agents en détachement ou en disponibilité ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : La rupture conventionnelle, prévue par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est un dispositif par lequel l'administration et un agent public conviennent d un commun accord de la fin de leur relation de travail.Il ...
Un manquement à l’obligation de réserve, et non une lanceuse d’alerte
Employée au sein d’une cantine scolaire, une adjointe technique territoriale a envoyé un courriel à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) pour dénoncer les manquements de sa nouvelle collègue aux règles d'hygiène au sein de la cantine scolaire, organisée dans la même salle polyvalente que la garderie. Deux ...
