Veille juridique RH - Page 70
Syndicats : remboursement des mises à disposition non prononcées dans la FPT
D'après l'article L.213-4 du code de la fonction publique, dans la fonction publique territoriale, l'organisation syndicale qui n'a pas utilisé la totalité des mises à disposition auxquelles elle peut prétendre en vertu de l'article L. 213-3 perçoit une somme égale au coût de la rémunération nette du nombre d'agents territoriaux dont ...
Suspension d’un agent harceleur : l’employeur n’avait pas besoin de communiquer les courriers de plainte
La directrice du centre communal d’action social (CCAS) d’une commune a contesté la suspension dont elle a fait l’objet après des plaintes de harcèlement moral faites à son encontre.La loi prévoit en effet la possibilité pour l’autorité titulaire du pouvoir disciplinaire de suspendre le fonctionnaire qui commet une faute grave.En ...
Accident de service : comment prendre en compte l’état antérieur de l’agent
Un litige est survenu entre une commune et un de ses agents à propos de la reconnaissance comme accident de service de la blessure dont il a été victime pendant son service. En l’espèce, l’intéressé a ressenti une vive douleur lombaire alors qu'il manipulait une des plaques d'aluminium qu'il avait pour mission de poser sur les murs des ...
Quel accompagnement des collectivités dans la mise en place des conseils médicaux ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Afin de faciliter la prise en charge du personnel des collectivités territoriales dans un contexte caractérisé par la pénurie des médecins dans la fonction publique territoriale et en application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de ...
Résiliation du contrat d’engagement d’un agent qui a atteint la limite d’âge
Recruté par contrat comme surveillant des écoles d’une grande ville, un agent conteste la résiliation de son engagement prononcée par le maire, en raison de l’atteinte de la limite d’âge, l’intéressé ayant soixante-huit ans à la date de la signature de son contrat.Or, selon les dispositions applicables, la limite d'âge applicable ...
Refus illégal de renouvellement de contrat n’est pas synonyme d’indemnisation
Dans cet arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 9 février 2023, un agent dont le refus de renouvellement du contrat a été jugé illégal demande la réparation des préjudices causés. Or, cette illégalité résulte du non respect des droits de la défense : la mesure restait justifiée sur le fond et son annulation ne ...
Quelles mesures pour assurer concrètement la dispense de formation des policiers municipaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L'article L. 511-7 du Code la sécurité intérieure, inséré par la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique, a prévu la possibilité d'une dispense de tout ou partie de la formation d'intégration et de professionnalisation au bénéfice des agents ...
Le maire peut refuser de titulariser une maître-nageuse si la piscine vétuste est fermée définitivement
Une commune avait recruté une maître nageur sauveteur pour sa piscine municipale et renouvelé régulièrement ses contrats à durée déterminée. L’intéressée pouvant prétendre au dispositif de titularisation prévu par la loi du 12 mars 2012 suite à l’approbation par le conseil municipal, elle a transmis au maire son dossier de ...
A quand une reconnaissance du métier d’animateur en secteur périscolaire ?
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est conscient des difficultés dans les métiers de l'animation. Il a ainsi réuni les acteurs du champ de l'animation lors des Assises de l'animation d'octobre 2021 à février 2022.Il en a résulté un plan pour un ...
Policiers municipaux : l’engagement de servir ne porte pas atteinte au principe d’égalité
La loi du 25 mai 2021 (codifiée à l'article L.412-57 du code général des collectivités territoriales) a donné aux communes la possibilité d’instituer au profit des policiers municipaux un engagement de servir; le cas échéant, ces derniers devraient rembourser les frais de leur formation initiale dès lors qu’ils rompraient leur ...
