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organisations syndicales

Syndicats : remboursement des mises à disposition non prononcées dans la FPT

Publié le 20/03/2023 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

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D’après l’article L.213-4 du code de la fonction publique, dans la fonction publique territoriale, l’organisation syndicale qui n’a pas utilisé la totalité des mises à disposition auxquelles elle peut prétendre en vertu de l’article L. 213-3 perçoit une somme égale au coût de la rémunération nette du nombre d’agents territoriaux dont la mise à disposition n’a pas été prononcée.

Un arrêté du 16 mars est relatif au remboursement de ces mises à disposition non prononcées. Ainsi, une somme de 325 848.42 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n’ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

Période concernée Nom du syndicat Nombre de MAD
non prononcées
en ETP
Coût unitaire
de la rémunération
nette annuelle
Coût par syndicat
du 1er janvier
au 31 décembre 2022
CFDT 1,50 20 114,10 € 30 171,15 €
CFTC 1,00 20 114,10 € 20 114,10 €
CGT 4 ,40 20 114,10 € 88 502,04 €
FA-FPT 2,30 20 114,10 € 46 262,43 €
FO 4,60 20 114,10 € 92 524,86 €
SUD 1,60 20 114,10 € 32 182,56 €
CFECGC 0,10 20 114,10 € 2 011,41€
UNSA 0,70 20 114,10 € 14 079,87 €
Total 325 848,42 €

Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales – dotation globale de fonctionnement – Année 2023 » – Code CDR COL0916000 – dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l’Intérieur.

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