Veille juridique RH - Page 403
Nombre d’admis inférieur au nombre de places offertes par le concours
Un avis de concours du 5 mai 2008 a fixé à 210 le nombre de places offertes au concours sur épreuves professionnelles pour l’accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects ouvert au titre de l’année 2008.
Refus de titularisation et sanction disciplinaire
Une aide soignante stagiaire a été sanctionnée à titre disciplinaire pour des violences et altercations verbales avec des patients du service de soin longue durée où elle était affectée. Sa titularisation lui a ensuite été refusée.
France Telecom : GIPA
Compte tenu de la situation particulière des fonctionnaires rattachés à France Télécom résultant des dispositions de la loi du 2 juillet 1990 (notamment de son article 29-1), le Gouvernement a pu légalement prévoir, sans méconnaître le principe d’égalité, que l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ne ...
Mutation : note de service
Une note de service du ministère de l’éducation nationale a fixé des critères précis à prendre en compte pour le classement des demandes de mutation des enseignants du second degré, un barème de points à appliquer pour ce classement, et des règles permettant de départager des candidats en cas d’égalité de barème. A cette fin ...
Non titulaires : titularisation
Il ne résulte d’aucun principe général que l’agent titularisé dans un corps de la fonction publique doive y être nommé dans des conditions tenant compte de l’ancienneté de services qu’il a pu acquérir dans chacun des emplois publics antérieurement occupés. Par ailleurs, les services accomplis en qualité d’agent titulaire ...
Protection fonctionnelle
Un fonctionnaire de la police nationale affecté à la direction nationale des renseignements généraux a été révoqué pour avoir communiqué des documents et des renseignements confidentiels à des tiers. Il a demandé la prise en charge des frais engagés dans le cadre de cette procédure disciplinaire et de l’action contentieuse engagée ...
Création de droits
Le maintien du versement illégal d'un avantage financier constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits.
Contrat de recrutement verbal
Recruté verbalement en octobre 1985 comme professeur d’anglais au sein de l’école nationale supérieure des télécommunications, un agent conteste la réduction de ses heures d’enseignement.
Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux – Promotion
Jusqu’au 1er décembre 2011 les adjoints administratifs peuvent, en passant un examen professionnel, être recrutés en tant que rédacteurs stagiaires.
Délivrance de l’acte d’enfant sans vie
Cet acte ne confère pas la personnalité juridique à l’enfant né sans vie.
