Veille juridique RH - Page 403
Obligations de service
Les obligations de service ne peuvent être considérées comme établies qu’une fois notifiée à l’école la décision de l’inspecteur, prise sur proposition du conseil des maîtres, arrêtant pour l’école l’organisation de l’aide personnalisée.
Licenciement d’un stagiaire
Un agent de maîtrise territorial stagiaire recruté pour occuper le poste de chargée de la communication du service de gestion des déchets a été licencié pour insuffisance professionnelle.
Reclassement
Fonctionnaire du corps des ouvriers d’entretien et d’accueil des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale, l’intéressée a été reconnue définitivement inapte à exercer ses fonctions, en raison d’une maladie professionnelle provoquée par l’utilisation de produits d’entretien dans le cadre de ses ...
Un détachement sans service effectif
Tout agent poursuivi pénalement peut solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle de la collectivité, dès lors que les faits pour lesquels il est poursuivi ne constituent pas une faute personnelle. Tel n’est pas le cas si l’emploi fictif dont a bénéficié l’agent résultait de la volonté du maire qui en avait pris ...
Textes applicables
Selon l’article 2 de la loi du 3 février 1953, les fonctionnaires des corps du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, auquel a succédé la direction générale de la sécurité extérieure, sont soustraits aux dispositions du statut général des fonctionnaires.
Protection sociale des agents à temps non complet – Conditions d’affiliation
Le seuil d’affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet à l’IRCANTEC est fixé à 28 heures de temps de travail hebdomadaires.
Contractuels : succession de contrats
Recruté de manière continue du 27 mars 2000 au 20 mai 2005 par l’académie de Nantes puis par celle de Montpellier par divers engagements, un professeur contractuel conteste le non renouvellement de son dernier contrat. Or, pour le juge, cette circonstance ne suffit pas à faire regarder le contrat conclu entre l’Etat et l’intéressé ...
Contractuels : juridiction compétente
Le litige relatif aux conséquences du non-renouvellement d’un contrat administratif conclu sur le fondement des dispositions du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l’Etat, à l’échéance d’un contrat « emploi consolidé », relève de la compétence de la juridiction administrative.
Discipline
Un fonctionnaire territorial, agent de salubrité conteste l’exclusion temporaire de 3 jours dont il a fait l’objet. Il lui est reproché d’avoir refusé, sur un ton agressif, de balayer le secteur qui lui avait été attribué et d’être rentré chez lui sans avoir effectué son travail.En outre, de précédents refus d’obéissance ont ...
Harcèlement : protection fonctionnelle
Des agissements répétés de harcèlement moral sont de ceux qui peuvent permettre à l’agent public qui en est l’objet d’obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de la l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée.
