Veille juridique RH - Page 402
Discipline
Un agent contractuel au sein d’un office public de l’habitat a été licencié pour manquement à l’obligation de servir et refus d’obéissance hiérarchique.
Situation des ouvriers des parcs et ateliers
Une série de décrets est en cours d’élaboration au sujet des conditions de transfert des ouvriers des parcs et ateliers aux départements.
Allaitement – Harcèlement moral
Une action en responsabilité engagée par l’agent administratif d’un centre hospitalier et fondée sur un harcèlement moral a été rejetée.
Contentieux
La note attribuée à un candidat lors d’un concours à l’issue d’une des épreuves n’est pas détachable de la décision prise par le jury du concours au vu de l’ensemble des épreuves subies par les candidats et la délibération d’un jury de concours établissant la liste des candidats proposés pour l’admission à ce concours ...
Discipline
Le recteur de l’académie de Bordeaux a infligé à un adjoint technique de recherche et de formation, affecté sur un emploi de maître nageur sauveteur, une sanction disciplinaire consistant dans son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 18 mois.
Référé : refus de titularisation
L’intéressée a demandé au juge des référés la suspension de l’arrêté par lequel le maire a décidé de ne pas la titulariser comme agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) à l’issue de son stage dans les écoles de la commune.
Montant des indemnités
Une organisation syndicale a demandé l’annulation de circulaires ministérielles portant à la connaissance des préfets et des différents chefs de services concernés les taux moyens d’objectifs (TMO) en matière indemnitaire, applicables pour l’année 2008 à différentes catégories de personnels administratifs et techniques, ainsi que ...
Harcèlement moral
Chargé d’assurer le secrétariat d’une communauté de communes, un agent territorial, rédacteur en chef demande l’annulation de l’arrêt d’une cour administrative d’appel, qui lui-même annule la condamnation de son employeur à réparer les préjudices subis en raison d’agissements de harcèlement moral.
Motivation des décisions du jury
Aucune disposition législative ou réglementaire n’oblige le jury des concours de recrutement des chargés de recherche à motiver ses décisions. Si le Code de conduite pour le recrutement des chercheurs, issu d’une recommandation de la Commission de l’Union européenne du 11 mars 2005 prévoit que les candidats aux concours de recrutement ...
Droit à réintégration
Le droit à réintégration d’un agent est subordonné à l’existence d’un emploi vacant correspondant à son grade. Dès lors, l’indemnisation du préjudice invoqué par le requérant du fait de son maintien d’office en disponibilité suppose ainsi qu’un emploi d’agent de service hospitalier qualifié ait été vacant au sein des ...
