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Fonction publique d'Etat

Montant des indemnités

Publié le 23/04/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Une organisation syndicale a demandé l’annulation de circulaires ministérielles portant à la connaissance des préfets et des différents chefs de services concernés les taux moyens d’objectifs (TMO) en matière indemnitaire, applicables pour l’année 2008 à différentes catégories de personnels administratifs et techniques, ainsi que les orientations souhaitées dans la fixation des montants d’indemnités et les règles de gestion de ces taux pour la même année.

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