Veille juridique RH - Page 396
Protection sociale des agents à temps non complet – Conditions d’affiliation
Le seuil d’affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet à l’IRCANTEC est fixé à 28 heures de temps de travail hebdomadaires.
Contractuels : succession de contrats
Recruté de manière continue du 27 mars 2000 au 20 mai 2005 par l’académie de Nantes puis par celle de Montpellier par divers engagements, un professeur contractuel conteste le non renouvellement de son dernier contrat. Or, pour le juge, cette circonstance ne suffit pas à faire regarder le contrat conclu entre l’Etat et l’intéressé ...
Contractuels : juridiction compétente
Le litige relatif aux conséquences du non-renouvellement d’un contrat administratif conclu sur le fondement des dispositions du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l’Etat, à l’échéance d’un contrat « emploi consolidé », relève de la compétence de la juridiction administrative.
Discipline
Un fonctionnaire territorial, agent de salubrité conteste l’exclusion temporaire de 3 jours dont il a fait l’objet. Il lui est reproché d’avoir refusé, sur un ton agressif, de balayer le secteur qui lui avait été attribué et d’être rentré chez lui sans avoir effectué son travail.En outre, de précédents refus d’obéissance ont ...
Harcèlement : protection fonctionnelle
Des agissements répétés de harcèlement moral sont de ceux qui peuvent permettre à l’agent public qui en est l’objet d’obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de la l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée.
Discipline
Un fonctionnaire territorial, agent de salubrité conteste l’exclusion temporaire de 3 jours dont il a fait l’objet. Il lui est reproché d’avoir refusé, sur un ton agressif, de balayer le secteur qui lui avait été attribué et d’être rentré chez lui sans avoir effectué son travail. En outre, de précédents refus d’obéissance ont ...
Régime indemnitaire
Par une délibération du 20 décembre 2000, un conseil municipal a institué, au profit des agents de la commune relevant de la filière administrative, une indemnité d’exercice de missions des préfectures.L’une des agents, adjointe administrative a demandé au maire, la modification de son régime indemnitaire, fixé antérieurement, afin ...
Concours : référé-liberté
Les épreuves d’admissibilité contestées par le requérant sont achevées et l’argumentation développée par celui-ci ne contient aucun élément justifiant l’urgence requise pour que le juge des référés fasse application des pouvoirs conférés par l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). Dès lors, le requête ...
Contractuel : Agent public-privé
Un agent a été recruté par une commune par un contrat emploi-consolidé de droit privé arrivant à échéance au 31 janvier 2005. Dès le 1er janvier, il a travaillé en qualité d’agent contractuel non titulaire de droit public, ayant été recruté par la commune, par un arrêté du 7 janvier 2005. La Cour a pu en déduire que cet ...
Indemnité
Le directeur départemental de la jeunesse et des sports et de la vie associative de la Lozère a refusé à une conseillère d’éducation populaire et de jeunesse le maintien du versement de son indemnité de sujétions durant ses congés de maternité et de maladie. Ce refus était motivé par le fait, qu’en l’absence de l’intéressée ...
