Veille juridique RH - Page 393
Refus de renouvellement ou sanction
Le refus de renouvellement du contrat d’une surveillante de cantine justifié par la réduction du nombre des élèves ne constitue pas une sanction de l’agent.
Mutation ou sanction ?
La mutation d’office d’un éducateur soupçonné d’attouchements sexuels sur des mineurs fondée sur l’intérêt du service ne constitue pas une sanction disciplinaire.
Dénonciation de crime ou délit
L’obligation faite aux agents publics de dénoncer les crimes ou délits ne s’impose pas à l’administration fiscale à propos d’un délit éventuel relatif à la réglementation du travail.
Emploi fonctionnel – fin de fonction
Les dispositions du dernier alinéa de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 relatives aux garanties procédurales lors de la fin de fonction sur un emploi fonctionnel sont applicables lorsqu’il est mis fin aux missions d’un agent territorial détaché sur un emploi fonctionnel, dans sa collectivité d’origine ou dans une autre ...
Personnel
Selon le statut du personnel de l’Assemblée nationale, le comité d’avancement est un organisme paritaire chargé d’établir la liste des agents proposés à l’avancement et de se prononcer sur les réclamations contre cette liste. En outre, le tableau d’avancement est arrêté par le président et les questeurs de l’Assemblée ...
Appel devant la Cour administrative d’appel
Les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires et agents des collectivités publiques sont susceptibles d’un appel devant la cour administrative d’appel, alors même que cette voie de recours n’est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation ...
Harcèlement moral
Une réduction des fonctions d’encadrement d’un agent, justifiée par son inaptitude et par la réorganisation du service ne constitue pas des faits de harcèlement moral.
Un CDD irrégulier ne peut être transformé en CDI
Un CDD irrégulier ne peut être transformé en CDI s’il n’a pas été conclu sur le fondement de l’article 3 al. 4, 5 ou 6 de la loi du 24 janvier 1984.
Sanction disciplinaire
L’agent qui a une altercation avec un collègue sur son lieu de travail encourt un blâme, même s’il a lui-même été blessé au cours de l’incident.
Contentieux
La note attribuée à un candidat lors d’un concours n’est pas détachable de la décision prise par le jury au vu de l’ensemble des épreuves. Compte tenu de l’indivisibilité de la délibération d’un jury, la requête formée par un candidat à un concours contre la note qu’il a obtenue est irrecevable.
