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Veille juridique RH - Page 313

Statut 25/06/2013

Conséquences d’un changement d’affectation

Un changement d’affectation entraînant pour l’agent une baisse de rémunération et de ses responsabilités est susceptible de faire l’objet d’un recours.

Statut 24/06/2013

Faux policier municipal – vraies fonctions

Une commune qui confie des missions de police municipale à un fonctionnaire ne relevant pas d’un cadre d’emplois de cette filière commet une faute.

Statut 21/06/2013

Délai entre la publicité effective de la création ou vacance d’emploi et l’engagement de l’agent contractuel

Un délai raisonnable doit être respecté entre la publicité effective de la création ou vacance d’emploi et l’engagement de l’agent contractuel.

Santé 18/06/2013

Elargissement de l’accès à la protection complémentaire en matière de santé

Un décret procède à la revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.Il opère, en plus de la revalorisation annuelle pour tenir compte de l'inflation prévue par la loi, une revalorisation exceptionnelle prévue dans le cadre du plan pluriannuel ...

Statut 18/06/2013

Décharge de fonctions et maintien des primes

Le fonctionnaire territorial qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical, a droit, durant l’exercice de ce mandat, au maintien des primes et indemnités attachées à l’emploi qu’il occupait, sauf les indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges ...

Statut 17/06/2013

Préavis de licenciement des agents contractuels territoriaux

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le versement aux agents contractuels territoriaux  d'une « indemnité de préavis » compensant l'inexécution du préavis en cas de licenciement.Toutefois, lorsqu'ils ont été illégalement privés du bénéfice du préavis prévu par le décret du 15 février 1988 ...

Sécurité civile 17/06/2013

Les missions exercées par les sapeurs-pompiers volontaires redéfinies

Un arrêté est relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires.Il fixe les obligations de formation pour pouvoir exercer les différentes activités de tronc commun ou spécialisées accessibles aux sapeurs-pompiers volontaires non membres du service de santé et de secours médical.Le sapeur-pompier volontaire ...

Statut 14/06/2013

Contractuel : pas de droit au renouvellement

Un agent qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat. L’autorité compétente peut refuser de le renouveler pour des motifs de service ou en raison du comportement de l’agent qui n’aurait pas donné entière satisfaction.

Police municipale 13/06/2013

Est-il possible de prévoir une formation avant recrutement pour les policiers municipaux ?

Non. La formation initiale avant recrutement est limitée aux cas prévus par l'alinéa 1er de l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « lorsque les statuts particuliers des cadres d'emploi le prévoient, les candidats au ...

Statut 13/06/2013

Modulation des primes

Le fait que des agents ayant le même niveau de responsabilité puissent se voir attribuer des indemnités différentes ne méconnait pas le principe d’égalité de traitement des fonctionnaires, dès lors que cela résulte de la modulation de ces primes selon des critères de différenciation pouvant être légalement déterminés par le ...

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