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Statut

Motivation d’une décision de licenciement

Publié le 04/10/2013 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

En indiquant que le conseil municipal avait supprimé le poste de l’agent et que son contrat prenait fin en raison de la réorganisation du service, la décision de le licencier est suffisamment motivée.

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