Veille juridique RH - Page 308
Calcul de l’indemnité spécifique de service
L’indemnité spécifique de service est, chaque année, évaluée en fonction de la manière de servir de l’agent.Ainsi, un agent n’a aucun droit acquis à bénéficier du taux qui lui avait été notifié et qui ne pouvait être, même s’il ne le précisait pas, relatif qu’à la seule année concernée.
Licenciement d’un agent contractuel du fait de son comportement incompatible avec les exigences du bon fonctionnement du service
Dès lors que son comportement n’était plus compatible avec les exigences du bon fonctionnement du service, l’agent contractuel a pu être licencié.
Recrutement de techniciens territoriaux
Le centre de gestion du Calvados organise des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux au titre de l'année 2014, en convention avec les départements de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de Seine-Maritime.Ce concours est également organisé par le centre de ...
Recrutement de conseillers territoriaux principaux des activités physiques et sportives
Un arrêté du centre départemental de gestion du Calvados prévoit l’organisation d’un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives au titre de l'année 2014 pour l'interrégion Grand-Ouest.
Reclassement d’un stagiaire
Aucune disposition ni aucun principe de droit n’imposait à l’administration de procéder au reclassement d’un agent de surveillance de Paris dans un autre emploi que celui pour lequel il avait été recruté comme stagiaire à l’issue de sa réussite à un concours, et ce malgré ses difficultés personnelles et familiales.
Calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent public contractuel
La dernière rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent public contractuel licencié pour inaptitude physique totale et définitive, doit être regardée comme étant celle « effectivement perçue » par l’intéressé, alors qu’il était en activité à taux plein.
Création d’un examen professionnel pour les administrateurs territoriaux
Un examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est désormais prévu par le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1997 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, à la place de la voie de la promotion interne « au choix ».Le décret n° 2013-766 du 23 août ...
Création du statut particulier des administrateurs territoriaux
Est créé un grade à accès fonctionnel (GRAF) et deux échelons spéciaux au sein du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.Par ailleurs, sont modifiées les modalités de promotion interne dans le cadre d'emplois.Le décret décline les trois grades que comptera désormais le cadre d'emplois ainsi que leurs échelons respectifs, la ...
Sapeurs-pompiers : sanction disciplinaire pour des faits commis en dehors du service
Compte tenu des missions des sapeurs-pompiers et l’atteinte portée à l’honneur et à la considération du corps, les faits même commis en dehors du service, justifient une sanction disciplinaire.
Modification du contenu du rapport sur l’état de la collectivité
La liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est fixée par arrêté.Pour mémoire, et aux termes du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié, l'autorité territoriale présente, avant le 30 juin de chaque année paire, à chaque comité ...
