Veille juridique RH - Page 298
Tentative de suicide et protection fonctionnelle
Le différend qui oppose l’administration à un de ses agents concernant l’imputabilité au service des tentatives de suicide de ce dernier ne constitue pas une menace ou une attaque au sens des dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Dès lors, il n’entre pas dans le champ de la protection fonctionnelle que ...
Abandon de poste
L’agent qui ne peut rejoindre son poste en raison d’une panne de voiture, pourtant nécessaire pour s’y rendre, ne peut être radié des cadres pour abandon de poste.
Financement du centre de gestion de la Petite couronne
Un arrêté fixe le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France à 0,23 € par habitant pour les communes et 16,50 € par agent pour les établissements publics de ces communes.
Rémunération d’un collaborateur de cabinet
La rémunération globale maximale d’un collaborateur de cabinet ne peut excéder 90% du traitement indiciaire du fonctionnaire occupant l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé ou du fonctionnaire titulaire du grade le plus élevé, à l’exclusion des primes et indemnités ou du supplément familial de traitement ...
Menaces d’un agent à l’encontre de son supérieur hiérarchique
Même proférées en dehors des heures de services, les menaces d’un agent à l’encontre de son supérieur hiérarchique justifient une sanction disciplinaire.
Licenciement du directeur d’une agence de tourisme de la Corse
L’agent occupant le poste de directeur de l’agence de tourisme de la Corse peut être licencié pour perte de confiance, alors même que cet emploi ne relève pas des emplois fonctionnels définis par la loi du 26 janvier 1984.
Retraite : égalité homme – femme
La bonification d’un an par enfant constitue un avantage consenti au profit tant des pères que des mères : elle est conforme au principe d’égalité des rémunérations entre hommes et femmes reconnu par l’article 141 du Traité instituant la Communauté européenne.
Lettre de démission
Même si sa démission révèle un profond mal-être et constitue une forme de « suicide », l’agent était en mesure d’apprécier la portée de sa lettre de démission.
Comment le supplément familial de traitement est-il versé aux couples séparés ?
Les modalités actuelles d'attribution du supplément familial de traitement, complément de rémunération versé aux agents des trois fonctions publiques en vue de compenser le coût de l'éducation de leurs enfants, sont régies par l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la ...
Indemnité d’éloignement
Les agents affectés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour une durée limitée ont droit à l’indemnité d’éloignement.
