Veille juridique RH - Page 290
Droit au bon déroulement du stage
Sous réserve d’un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est ...
Radiation des cadres pour abandon de poste
Le fait pour un agent de se soustraire à des contre-visites médicales demandées par la commune et de s’être absenté sans justification, ne justifie pas sa radiation des cadres.
Licenciement et accident de service
Aucune disposition de nature législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n’interdit de licencier, en raison d’une réorganisation du service, un agent public placé en arrêt de travail du fait d’un accident de service.
Inaptitude physique d’un fonctionnaire stagiaire
Selon un principe général du droit, applicable notamment aux fonctionnaires stagiaires, en cas d’inaptitude physique d’un agent à occuper son emploi, médicalement constatée, il appartient à l’employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions applicables à l’intéressé ...
Indemnisation suite à une éviction illégale
Pour évaluer le montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement et des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse d’en bénéficier, sauf celles liées à l'exercice effectif des fonctions. Le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par ...
Recrutement de conservateurs territoriaux du patrimoine
Un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 février 2014 ouvre des concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine au titre de l'année 2014.Ils sont organisés par l'Institut national du ...
Conséquences d’une rechute d’un accident de service
La collectivité qui employait un agent victime d’un accident de service doit supporter les conséquences d’une rechute de cet accident, même si l’agent a changé de collectivité lorsqu’elle survient.
Révocation injustifiée d’une assistante maternelle
La révocation d’une assistante maternelle qui avait laissé seul un enfant de 18 mois dormant dans son lit à barreaux, le temps de descendre au bas de son immeuble, est trop sévère.
Accident de service : droit au traitement intégral
Le droit d’un fonctionnaire hospitalier en congé de maladie à conserver l’intégralité de son traitement en cas de maladie provenant d’un accident de service suppose que la maladie mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans ...
Licenciement d’une stagiaire enceinte
Si le principe général interdisant de licencier une femme enceinte s’applique dans les services publics lorsqu’aucune nécessité propre au service ne s’y oppose, les refus de titularisation d’un agent stagiaire à la fin de son stage pour insuffisance professionnelle et mettant ainsi un terme à ses fonctions, n’entrent pas dans le ...
