Veille juridique RH - Page 289
Organisation d’un concours, communes non affiliées et centres de gestion
La possibilité pour les collectivités non affiliées de faire appel à un CDG pour l’organisation d’un concours ne concerne que les recrutements relevant de leur compétence résiduelle.
Nature juridique d’un refus de renouvellement
La lettre par laquelle l’autorité territoriale notifie à un agent l’intention de la commune de ne pas renouveler son contrat n’a qu’un simple caractère informatif.Il ne s’agit donc pas d’une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.
Assistant territorial socio-éducatif
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 10 avril 2014, le concours sur titres d'assistant territorial est organisé au titre de l'année 2014.Le nombre de postes à pourvoir au concours d'assistant territorial socio-éducatif au titre de la session 2014 est de 155
Rémunération des agents contractuels
L’autorité administrative compétente peut, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, fixer et modifier librement les dispositions statutaires qui régissent les agents des services publics, même contractuels, et notamment celles qui sont relatives aux conditions de leur rémunération.
L’argument selon lequel l’obligation de discrétion professionnelle des fonctionnaires porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression n’est pas sérieux
Les dispositions de l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 qui prévoient notamment que seule l’autorité dont dépendent les fonctionnaires, par une décision expresse, peut les délier de leur obligation de discrétion professionnelle, ne renvoient pas à un règlement la détermination de leurs modalités d’application.En outre, dans ...
Liquidation de la pension de retraite
En l’absence de disposition contraire, le droit à l’abaissement de l’âge de 60 ans pour la liquidation de la pension de retraite, entré en vigueur le 1er janvier 2005, est applicable aux fonctionnaires qui demandent la liquidation de leur pension de retraite à compter de cette date ou d’une date postérieure, quelle que soit la date de ...
Contentieux lié à une fin de contrat
Lorsque le juge est saisi par un agent contractuel de droit public d’une demande tendant à l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait d’une décision de l’administration de mettre fin à son contrat, il lui appartient d’apprécier le préjudice effectivement subi par l’agent.
Revalorisation des indemnités de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants
Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.L'exercice d'un mandat électif et en particulier celui de maire génère une responsabilité et une charge ...
Evolution des polices municipales
Messieurs les sénateurs Pillet et Vandierendonck ont rendu publiques, en octobre 2012, les conclusions du rapport de leur mission d'information sur les polices municipales établissant un état des lieux des polices municipales, rappelant leur cadre juridique et proposant son évolution. Le rapport de la mission sénatoriale a été complété ...
Licenciement d’une femme enceinte
Dès lors que les fautes de l’agent enceinte ne sont pas suffisamment graves et que son insuffisance professionnelle ne fait pas obstacle à son maintien en fonctions, son licenciement est illégal.
