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Veille juridique RH - Page 271

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE 26/09/2014

Transaction illégale et disponibilité non consentie

En titularisant une agent à la condition qu’elle s’engage à demander son départ, la commune l’a contrainte à demander sa disponibilité et commis une faute engageant sa responsabilité.

Statut de la fonction publique 25/09/2014

Situation indemnitaire et de congés des agents de Mayotte

Une circulaire du 18 septembre 2014 apporte des précisions sur les nouveaux régimes indemnitaires et de congés mis en place consécutivement à la départementalisation de Mayotte.Ils étendent au bénéfice de tout ou partie des agents des trois fonctions publiques en poste et/ou originaires de ce département le droit commun des dispositifs ...

Statut de la fonction publique 25/09/2014

Stagiaire en congé maladie et refus de titularisation

Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe de droit n’interdit à l’administration de se prononcer sur le refus de titularisation et le licenciement en fin de stage d’un agent stagiaire en congé de maladie.

Statut de la fonction publique 24/09/2014

Démission et assimilation à une perte involontaire d’emploi

S’agissant de la démission d’un agent public, il appartient à l’autorité administrative compétente d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les motifs de cette démission permettent d’assimiler celle-ci à une perte involontaire d’emploi.

Statut de la fonction publique 23/09/2014

Faute grave présumée et suspension

Un agent peut être suspendu, même sans texte et sans porter atteinte au principe de la présomption d’innocence, dès lors que l’administration est en mesure d’articuler à son encontre des griefs ayant un caractère de vraisemblance suffisant et permettant de présumer qu’il a commis une faute grave.

Police municipale 22/09/2014

Organisation de la formation initiale de divers cadres d’emplois de la police municipale

Un présent décret a pour objet, d'une part, de préciser l'individualisation des parcours de stages pratiques dans la formation des directeurs, chefs de service et agents de police municipale : pourra être prise en compte notamment l'expérience des anciens policiers nationaux et gendarmes détachés dans ces cadres d'emplois de la police ...

Statut de la fonction publique 22/09/2014

L’insulte, un motif suffisant de révocation ?

L’insulte proférée par un agent à l’encontre de son supérieur hiérarchique, seul fait établi en l’espèce, ne justifiait pas sa révocation.

Statut de la fonction publique 19/09/2014

Refus de titularisation d’un agent ayant commis une faute

Si certains faits pouvaient être qualifiés de faute disciplinaire, cela ne rendait pas obligatoire la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire avant de refuser la titularisation de l’agent.

Concours 18/09/2014

Modalités d’organisation du concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des puéricultrices territoriales

Un décret prévoit de nouvelles modalités de recrutement par concours pour les puéricultrices territoriales : il s'effectuera désormais par un concours sur titres comprenant une seule épreuve consistant en un entretien avec le jury.

Concours 18/09/2014

Modalités d’organisation du concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des médecins territoriaux

Un décret modifie les modalités de recrutement des médecins territoriaux en prévoyant que le concours sur titres ne comporte plus qu'une épreuve orale d'admission consistant en un entretien avec le jury.

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