Veille juridique RH - Page 260
Mise en disponibilité : refus de réintégration illégal
Même si l’agent n’avait aucun droit à être réintégré sur l’emploi occupé avant sa mise en disponibilité, aucun motif légal ne justifie le refus de la commune de le réintégrer dans cet emploi.
Harcèlement moral reconnu pour les agents des chambres de commerce et d’industrie
Les agents des chambres de commerce et d’industrie sont régis par les seuls textes pris en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 à l’exclusion de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Néanmoins, un comportement de harcèlement moral peut être sanctionné à titre ...
Les textes à ne pas rater pendant la trêve des confiseurs
Sans déroger à la tradition, toute une série de textes importants ont été publiés entre le 24 décembre et le 5 janvier. L’essentiel de ce qu’il ne fallait pas rater...
Indemnisation suite à un accident de service ou une maladie professionnelle
Le fait qu’un fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ne remplisse pas les conditions d’obtention d’une rente ou d’une allocation temporaire d’invalidité, fait obstacle à ce qu’il prétende à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle.
Suspension d’un agent contractuel sous le coup de poursuites pénales ou disciplinaires
Si l’intérêt du service l’exige, il appartient à l’autorité compétente d’écarter provisoirement de son emploi un agent contractuel sous le coup de poursuites pénales ou disciplinaires.
Comment l’autorité territoriale doit-elle apprécier le droit à congé ?
Les fonctionnaires territoriaux bénéficient des congés bonifiés en vertu de la loi du 26 janvier 1984 (art.57 al.1) et du décret du 20 mars 1978 (n°78-399), rendu applicable à la fonction publique territoriale par le décret du 15 février 1988 (n° 88-168). Ainsi, l'attribution des congés bonifiés est notamment conditionnée par ...
Agent contractuel : aucun droit au renouvellement de son contrat
Une agent territorial spécialisé des écoles maternelles a vu son contrat à durée déterminée d’un an renouvelé pendant 5 ans. Elle conteste le non renouvellement de son dernier engagement. La commune n’a pas notifié à l’agent au plus tard au début du mois précédant le terme de l’engagement de l’agent, sa volonté de ne pas ...
Le décret rendant la loi du 9 mai 2014 applicable aux agents publics civils et militaires est en cours de finalisation et doit être publié au cours du premier semestre 2015
L'attention de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique a été attirée sur la mise en application de la loi du 9 mai 2014 (n° 2014-459) permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet, cette loi a été adoptée définitivement par le Sénat le 30 avril 2014 et promulguée le 9 mai ...
Bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié, non au corps ou cadre d’emplois d’appartenance ou au grade des fonctionnaires, ou encore à leur lieu d’affectation, mais aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu’ils impliquent ou de la technicité qu’ils requièrent.
Majoration de traitement accordée aux fonctionnaires des départements d’outre-mer
La majoration de traitement accordée aux fonctionnaires des départements d’outre-mer (DOM) constitue un avantage lié au séjour de l’agent dans un DOM. Il s’agit d’une indemnité attachée à l’exercice des fonctions qui n’est donc versée que si le fonctionnaire en service dans un DOM accomplit une mission pour le compte de son ...
