Veille juridique RH - Page 242
Définition de la notion de harcèlement moral
Les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de l’agent peuvent être qualifiés de harcèlement moral.
Augmentation de l’aide financière de l’Etat aux activités d’adultes-relais
Le décret augmente de 1284,69 euros l'aide financière de l’État.
La rémunération de l’agent en cas de mise à disposition
Un complément de rémunération peut être versé par l’organisme d’accueil à l'agent détaché.
Agents publics : modification de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement
Le décret modifie le calcul du plafonnement de la prise en charge des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
La fermeté peut entrainer un licenciement pour faute grave
Le comportement, les pressions et les manquements de la directrice d’un foyer logement pour personnes âgées justifient son licenciement pour faute grave.
Maintien temporaire de la nouvelle bonification indiciaire
Maintien à titre temporaire du versement de la nouvelle bonification indiciaire aux agents affectés dans les « zones urbaines sensibles ».
L’application de la nouvelle bonification indiciaire à un adjoint technique
Dès lors que les fonctions exercées par l’adjoint technique territorial n’impliquent aucune polyvalence, le maire a pu refuser de lui attribuer le bénéfice de la NBI.
Stage final au sein de la fonction publique : le rapport peut être censuré par le juge
En cas d'erreur dans l’appréciation de la manière de servir réalisée en fin de stage, cette décision peut être censurée par le juge de l’excès de pouvoir.
Indemnité pour solde de tout compte
L’illégalité du non renouvellement d'un contractuel autorise le juge administratif à lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte.
Départ en retraite : attention au respect des formalités !
Commet une faute disciplinaire, le DGS qui quitte ses fonctions de lui-même sans avoir réglé les formalités administratives de son départ, ni organisé sa succession.
