Veille juridique RH - Page 241
Comment est fixée la rémunération d’un directeur de régie ?
Le titulaire du plus haut emploi de direction d'un service public industriel et commercial est un agent public (CE, 8 mars 1957, Jalenques de Labeau).S'agissant des régies municipales, l'article L. 2221-10 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le directeur des régies dotées de la personnalité morale et de ...
Détachement à l’étranger d’un professeur du supérieur
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur les nécessités du service lorsqu'elle prononce un détachement.
La notion de « perte de confiance » dans le contrat de collaborateur de cabinet
La perte de la confiance indispensable qui doit exister entre un président d’une communauté urbaine et ses proches collaborateurs justifie le licenciement de l’un de ceux-ci.
Réforme de l’Etat : mise en place du dispositif d’accompagnement des agents
Le décret fixe les mesures d'accompagnement indemnitaire des agents dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État.
2925 postes de gardiens de la paix en 2016
L'arrêté fixe le nombre et la répartition des postes à pourvoir en 2016 au sein de la Police nationale.
La prise en comptes des considérations étrangères dans le renouvellement des contractuels
Le refus de renouvellement d'un contractuel ne peut être fondé sur des circonstances extérieures au service.
Obligations d’un agent en cas de trop perçu
Position de la Cour administrative de Marseille concernant un courrier adressé à un agent et ne faisant pas grief au sujet d'un trop perçu.
L’obligation d’imposer uniquement l’anglais aux épreuves des trois concours de l’ENA est-il conforme au droit européen ?
La nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée à l’École nationale d'administration ont été modifiés par l'arrêté du 16 avril 2014. Celui-ci introduit notamment une épreuve d'anglais obligatoire aux trois concours de l’École nationale d'administration. La maîtrise de l'anglais, devenue la langue de travail ...
Refus des congés bonifiés
En dépit de certains éléments montrant l’attachement de l’agent à la Martinique, le fait qu’il n’y ait séjourné que peu de temps justifie le refus d’un congé bonifié pour s’y rendre.
Thanatopracteur : 60 places en 2016
60 places sont à pourvoir au concours 2015 de thanatopracteur.
