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Veille juridique RH - Page 226

Statut 18/12/2015

Modalités d’inscription au tableau d’avancement

L'administration est libre de choisir les agents qu'elle décide d'inscrire au tableau d'avancement parmi les candidats sélectionnés par voie d'examen professionnel qui remplissent les conditions statutaires pour pouvoir y prétendre, après avis de la commission administrative paritaire, dès lors que cette appréciation n'est entachée ...

Statut 17/12/2015

Agent privé d’emploi et GIPA

La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ne peut être versée qu'à l'agent titulaire qui a été rémunéré sur un emploi durant au moins 3 ans au cours de la période de référence, catégorie à laquelle ne peut être assimilé un agent momentanément privé d'emploi pris en charge par le centre départemental de gestion de ...

Statut 16/12/2015

Licenciement pour insuffisance professionnelle

En dépit de qualités d’exécution conformes aux attentes, l’agent manifestant des difficultés relationnelles a pu être licenciée pour insuffisance professionnelle.

Statut 15/12/2015

Accident de trajet

Est réputé constituer un accident de trajet, tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher ...

Statut 11/12/2015

Le recrutement direct d’un agent non titulaire pour occuper un emploi fonctionnel peut donner lieu à un CDD ou à un CDI

Le président d’une communauté d'agglomération a recruté un agent par contrat à durée indéterminée (CDI) pour occuper l'emploi fonctionnel de directeur général des services techniques de cet établissement. En effet, les dispositions de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction ...

1 Réforme territoriale 11/12/2015

Les nouvelles agences régionales de santé sont constituées

Sont constituées à compter du 1er janvier 2016, dans les délimitations des régions issues du regroupement de plusieurs régions définies au I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, de nouvelles agences régionales de santé qui se substituent aux agences régionales de santé existantes au 31 décembre 2015.Budget et ...

Statut 07/12/2015

Concessions de logement aux agents

Aux termes du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, les agents auxquels il avait été accordé une concession de logement avant le 11 mai 2012 en conservent le bénéfice jusqu'au 1er septembre 2015 au plus tard, en l'absence de changement dans la situation ayant justifié l'attribution du logement.Cette date butoir est reportée jusqu'au premier ...

Statut fonction publique 07/12/2015

Un professeur condamné pénalement peut être révoqué afin d’assurer le bon fonctionnement du service public

Même si sa condamnation pénale n’a pas été assortie d’une interdiction d’entrer en contact avec des mineurs, un professeur condamné pour détention d’images pédopornographiques a pu être révoqué.

Statut fonction publique 04/12/2015

Une commission administrative paritaire doit respecter le quorum

Une commission administrative paritaire doit régulièrement être composée pour pouvoir statuer.

Statut fonction publique 03/12/2015

Information sur le refus de titularisation

L'administration peut mettre en garde le stagiaire de la possibilité de ne pas le titulariser.

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