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Veille juridique RH - Page 213

Statut de la fonction publique 28/07/2016

Prescription quadriennale pour certains litiges concernant le montant de la rémunération

Lorsqu’un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, et que le fait générateur de la créance se trouve ainsi dans les services accomplis par l’intéressé, la prescription est acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses ...

Statut de la fonction publique 27/07/2016

Discipline : licenciement après une seule journée de travail

Mettant en péril le recensement qui constitue une obligation légale pour les communes, un agent recenseur a pu être licencié dès le terme de sa première journée de travail.

Statut de la fonction publique 26/07/2016

Discipline : la proportionnalité des sanctions

L’avertissement, sanction la plus faible de l’échelle des sanctions disciplinaire, infligé à un agent pour refus d’obéissance et désinvolture n’est pas une sanction disproportionnée.

Concours 22/07/2016

Allocations pour la diversité dans la fonction publique

Une circulaire du 12 juillet a pour objet la mise en œuvre, pour la 10e année, des allocations diversité dans la fonction publique ainsi que les modalités de leurs attributions.

Statut de la fonction publique 21/07/2016

Discipline : assistance à une tentative d’intimidation

L’agent qui assiste, sans intervenir, à une tentative d’intimidation d’un collègue par son époux, commet une faute disciplinaire même si les faits se sont déroulés en dehors du service.

Statut de la fonction publique 20/07/2016

GIPA : Pas de versement en cas de réintégration avec réduction de traitement

La réduction du traitement à la suite de la réintégration d'un fonctionnaire détaché dans son corps d'origine ne constitue pas une réduction du pouvoir d'achat imputable à l'inflation et susceptible d'ouvrir droit à la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA).

Statut de la fonction publique 19/07/2016

Le principe de la procédure contradictoire régit-il les échanges devant les conseils de discipline de la FPT ?

Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires sont fixées par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les modalités d'application sont précisées par le décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ...

Sécurité 18/07/2016

Une fonction de référent volontariat chez les sapeurs-pompiers volontaires

Un décret du 11 juillet crée une fonction de « référent volontariat » au sein des directions des services départementaux d'incendie et de secours, qui sera assurée par un officier de sapeurs-pompiers volontaires. L'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales est donc remplacé.

Statut de la fonction publique 18/07/2016

Maladie de service : les conditions du remboursement des frais réels

Les dispositions de l’article 57 al.2, 2°, de la loi du 26 janvier 1984 comportent pour les fonctionnaires le droit au remboursement des frais réels exposés par eux, y compris après la date de consolidation, sous la condition que les soins aient pour objet le traitement d’une aggravation effective des séquelles ou une modification de ...

Statut de la fonction publique 13/07/2016

Refus de titularisation pour cause d’insuffisance professionnelle

La médiocrité des tâches et les difficultés relationnelles de la stagiaire avec ses supérieurs hiérarchiques établissent son insuffisance professionnelle fondant son refus de titularisation.

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