Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club RH

Veille juridique RH - Page 212

Statut de la fonction publique 29/09/2016

Assurance chômage : le délai pour déposer la demande de paiement

Le droit au versement de l’allocation d’assurance n’est ouvert aux personnes involontairement privées d’emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, qu’à compter de la date de leur inscription comme demandeurs d’emplois. Les demandes de paiement de cette allocation doivent être déposées dans le délai de deux ans suivant la ...

Statut de la fonction publique 28/09/2016

Discipline : révocation d’un agent pour des manquements aux obligations du service

N’est pas disproportionnée, la révocation d’un ingénieur territorial qui a autorisé le paiement de factures pour des travaux non encore réalisés et dont certains étaient inutiles.

Statut de la fonction publique 27/09/2016

Licenciement : la convocation n’a pas à préciser à l’agent qu’il peut se faire assister

Lorsqu’un département envisage de licencier un des assistants familiaux qu’il emploie, la convocation à l'entretien préalable n'a pas à préciser à l'agent qu'il peut se faire assister d'un conseiller du salarié ni à lui communiquer l'adresse des services pouvant lui communiquer la liste de ces conseillers.

Statut de la fonction publique 23/09/2016

Accident de service : refus de qualification d’un accident dont a été victime un agent

L’accident d’un agent qui survient alors qu’il a quitté son poste durant ses heures de service sans autorisation ne constitue pas un accident de service.

Prévention 21/09/2016

Sapeurs-pompiers professionnels : revalorisation de la carrière des médecins et pharmaciens

Un décret du 20 septembre a pour objet de revaloriser la carrière des médecins pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Les deuxième et première classes du cadre d'emplois sont fusionnées pour être alignées sur le premier grade du cadre d'emplois des médecins territoriaux. Le cadre d'emplois rénové comprend les grades de médecin ...

Statut de la fonction publique 19/09/2016

Retraite d’un agent : point de départ de jouissance de la pension

Les droits du fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance de sa pension de retraite doivent être appréciés à la date à compter de laquelle le fonctionnaire demande à bénéficier de cette pension.

Statut de la fonction publique 16/09/2016

Le refus de la mutation d’un agent n’a pas à être motivé

La mutation n’étant pas un avantage dont l’attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l’a demandée, le refus de mutation n’est pas au nombre des décisions administratives défavorables devant être motivée. Aussi, le rejet d’un recours administratif formé à l’encontre du refus d’une mutation n’a pas davantage à ...

Statut de la fonction publique 15/09/2016

Sous statut associatif, la fédération des centres de gestion doit-elle être transformée en EPA ?

Alors que les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics administratifs, la Fédération regroupant ces centres est une association. Estimant que cette fédération acquièrerait une meilleure visibilité auprès de ses interlocuteurs ainsi qu'une autorité centralisatrice auprès des centres de ...

Statut de la fonction publique 15/09/2016

Détermination du centre des intérêts matériels et moraux de l’agent

Il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge, de tenir compte non seulement de l’acquisition de biens, de la possession de comptes bancaires et de la résidence de la famille du requérant mais aussi de la durée du séjour en métropole ou à l’étranger pour déterminer le centre des intérêts matériels et moraux du ...

Statut de la fonction publique 12/09/2016

L’insuffisance professionnelle justifie un licenciement

Les retards, la mauvaise qualité des examens pratiqués et des modifications de rendez-vous désorganisant les plannings justifient le licenciement d’un médecin de prévention pour insuffisance professionnelle.

shadow

Vous préparez un concours ?

Tout sur
les concours
shadow
Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement