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Veille juridique RH - Page 210

Statut de la fonction publique 13/10/2016

Un agent suspendu n’est pas soumis à l’interdiction du cumul des fonctions

Si un fonctionnaire suspendu continue d'être lié au service public, il cesse d'être soumis à l'interdiction de principe du cumul de ces fonctions avec une telle activité privée rémunérée.

Sécurité civile 12/10/2016

Est-il prévu de faciliter l’accès à la formation continue pour les sapeurs-pompiers volontaires ?

Les dispositions réglementaires qui encadrent l'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) visent à favoriser un engagement opérationnel rapide dès leur engagement à travers un parcours de formation adapté et une prise en compte des expériences et des compétences déjà acquises. La participation aux interventions en parallèle de la ...

Statut 12/10/2016

Fonction publique territoriale : le lauréat d’un concours externe peut être recalé

L'administration doit refuser de nommer un lauréat du concours externe dont les résultats aux épreuves de l'examen psychotechnique révèlent une inaptitude à l'exercice des fonctions. L'intéressé peut en contester les résultats, en se prévalant de la pertinence ou des modalités de la réalisation d'un tel examen. Le juge exerce un ...

Statut de la fonction publique 10/10/2016

Le fonctionnaire qui demande sa réintégration anticipée n’est pas prioritaire

Lorsque le fonctionnaire demande sa réintégration anticipée avant le terme normal de sa disponibilité pour convenances personnelles, l'obligation pesant notamment sur la collectivité de proposer l'un des trois premiers emplois devenus vacants ne s'impose pas à celle-ci.

Fonction publique 07/10/2016

Élargissement du champ de compétences du Conseil commun de la fonction publique

Un décret du 5 octobre élargit le champ de compétences du Conseil commun de la fonction publique en prévoyant qu'il peut être saisi de questions communes à au moins deux fonctions publiques. Il institue également un nouveau collège des employeurs publics composé de dix-huit membres qui réunit à parts égales l'ensemble des ...

Statut de la fonction publique 06/10/2016

L’emploi du terme « mademoiselle » à l’égard d’un agent ne peut être considéré comme du harcèlement

L’emploi inapproprié du terme "mademoiselle" à l’égard d’un agent, pendant quelques mois, en raison d’une erreur informatique, ne saurait avoir eu pour effet de créer une situation humiliante à son égard susceptible de caractériser un agissement de harcèlement moral.

Elections 30/09/2016

Modification de la composition du Conseil supérieur de la fonction publique territorial

Un décret du 29 septembre précise les modalités de mise en œuvre de la représentation équilibrée de 40 % de personnes de chaque sexe au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il clarifie par ailleurs les règles de désignation des suppléants.A noter que le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à ...

Statut de la fonction publique 29/09/2016

Un temps de présence obligatoire des ATSEM auprès des enseignants des écoles maternelles est-il prévu ?

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont régis par la même durée du temps de travail (1 607 heures annuelles pour un agent à temps complet) que celle des autres fonctionnaires territoriaux. Si le code des communes (article R. 412-127 alinéa 1) précise que « Toute classe maternelle doit bénéficier des ...

Statut de la fonction publique 29/09/2016

Assurance chômage : le délai pour déposer la demande de paiement

Le droit au versement de l’allocation d’assurance n’est ouvert aux personnes involontairement privées d’emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, qu’à compter de la date de leur inscription comme demandeurs d’emplois. Les demandes de paiement de cette allocation doivent être déposées dans le délai de deux ans suivant la ...

Statut de la fonction publique 28/09/2016

Discipline : révocation d’un agent pour des manquements aux obligations du service

N’est pas disproportionnée, la révocation d’un ingénieur territorial qui a autorisé le paiement de factures pour des travaux non encore réalisés et dont certains étaient inutiles.

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