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Statut de la fonction publique

Paris : équivalence des emplois de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale

Publié le 22/12/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Il résulte des dispositions des articles 4 et 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de ...

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Conseil d'Etat, 9 décembre 2016, req. n° 384292

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